CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 mars 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2100671 du 30 août 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. B, représenté par Me Dubois, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 30 août 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours ; 
 4°) subsidiairement, en cas d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur son cas, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Dubois au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation par son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.   
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - la décision contestée est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par une décision du 5 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant malien né le 29 mars 1977, entré en France le  
 3 janvier 2011 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Par un arrêté du 30 juillet 2018, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui avait fait obligation de quitter le territoire français et avait fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1810133 du  
 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Montreuil, sur la demande de M. B, avait annulé cet arrêté et enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par un arrêté du 18 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement n° 2100671 du 30 août 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. La décision en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil avait annulé l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui avait fait obligation de quitter le territoire français, avait fixé le pays de destination et avait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Elle mentionne également des éléments propres à la situation personnelle de l'intéressé tels que la durée de son séjour en France, les contrats de travail auprès des sociétés Tout Clean et LDG Clean dont il justifie, le fait qu'il est célibataire et qu'il justifie d'attaches familiales dans son pays d'origine ainsi que le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il est légalement admissible. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B, la décision contestée comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de la décision contestée, qui mentionne notamment le contrat de travail dont M. B bénéficie au sein de la société Tout Clean, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, M. B reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et est, dès lors, privée de base légale. Cependant, l'intéressé, qui n'établit pas plus en appel qu'en première instance que la circonstance que l'autorité administrative ne lui ait pas indiqué les pièces manquantes qu'elle entendait recueillir aurait exercé une influence sur le sens de la décision, ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de fait ou de droit pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article  
 L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ".  
 8. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 9. M. B soutient être présent sur le territoire français depuis 2011. Il justifie avoir bénéficié d'un contrat de travail en qualité d'agent de service auprès de la société TFN Propreté de mars à août 2015, puis d'un nouveau contrat auprès de la même société au mois de juillet 2017, d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 28 octobre 2016 auprès de la société Tout Clean, au titre duquel il produit des bulletins de salaire jusqu'à la date de l'arrêté contesté, ainsi que d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 auprès de la société LDG Clean, au titre duquel il produit des bulletins de salaire entre cette date et le mois d'août 2018. Dans ces conditions, eu égard au caractère relativement récent et à la discontinuité de son activité professionnelle ainsi qu'à ses qualifications professionnelles, l'intéressé ne justifie pas d'un motif exceptionnel d'admission au séjour pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté ainsi que celui tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le fait que son activité professionnelle était discontinue. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. La décision portant refus de délivrer un titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté.  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. Les décisions portant refus de délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant entachées d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions invoquées à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté par voie de conséquence.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 31 mars 2022.  
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.