CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le président de la communauté d'agglomération Alès Agglomération l'a maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé pour une durée de douze mois à compter du 11 avril 2019, et d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Alès Agglomération de prendre une décision lui octroyant un congé de longue maladie ou, à défaut, de réexaminer sa situation.  
 Par un jugement n° 1902530 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 9 avril 2019 et enjoint au président de la communauté d'agglomération Alès Agglomération de statuer à nouveau sur la situation de M. C. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, la communauté d'agglomération Alès Agglomération, représentée par Me Hiault Spitz de la SCP Juris Excell, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de M. C la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2021, M. D C conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, la communauté d'agglomération Alès Agglomération déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 Vu la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () "  
 2. La communauté d'agglomération Alès Agglomération a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 19 août 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération Alès Agglomération. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Alès Agglomération et à M. D C. 
 Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022. 
 La présidente-assesseure, 
 A. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°21TL02335