CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 5 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 2 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours avec fixation du pays de renvoi et d'enjoindre, à titre principal,  au préfet de prononcer une injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour temporaire mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à verser 1200 euros à son conseil à raison des frais exposés non compris dans les dépens. 
 Par un jugement n° 2103398 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2021 sous le n° 21MA04241 puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL04241, M. A B, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2103398 en date du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 2 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision de la cour, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, dans les mêmes conditions, de réexaminer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé dès lors que celui-ci ne renseigne pas sur les motifs soutenant la décision et qu'il ne fait pas mention du contrat de travail à durée indéterminée qu'il a signé le 1er juillet 2019 avec la société Aquarel Services Quarel domiciliée à Montpellier ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen réel et complet de son dossier, notamment en tant qu'il concerne une demande de titre de séjour en qualité de salarié ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait quant à la localisation du siège social de l'employeur et à la mention d'une promesse d'embauche tandis que le dossier de demande comprenait en annexe son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er juillet 2019 avec la société Aquarel Services Quarel domiciliée à Montpellier où il occupe un poste d'ouvrier polyvalent comportant des particularités ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la violation de l'article L.412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application duquel le préfet aurait dû statuer sur la demande d'autorisation de travail qui lui était présentée ; 
 - il est entaché d'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu son pouvoir d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispense l'administration de motiver la décision est contraire à l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée en édictant une obligation de quitter le territoire comme conséquence automatique et n'a pas pris en considération la particularité de sa situation, entachant sa décision d'une erreur de droit. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille en date du 25 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, né le 19 mai 1987 à Tinghir au Maroc, de nationalité marocaine, est entré sur le territoire français le 20 avril 2016 sous couvert d'un visa long séjour mention " vie privée et familiale " valable du 1er avril 2016 au premier avril 2017. Il a obtenu, en qualité de conjoint d'une ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 6 janvier 2016, une carte de séjour temporaire valable du 2 avril 2017 au 1er avril 2019. A la suite de la rupture de la vie commune, il a fait l'objet d'un arrêté en date du 9 août 2019 du préfet de l'Hérault portant refus de renouvellement de son titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Montpellier puis par la cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2021. Par une nouvelle demande présentée le 11 mai 2021, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié qui a été rejetée par un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 2 juin 2021 dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2103398 en date du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier dont il relève appel. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que l'arrêté en date du 2 juin 2021 était suffisamment motivé, en droit et en fait, au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'il ne précisait pas que M. B était salarié de la société Aquarel Services Quarel Montpellier depuis le 1er juillet 2019. 
 4. En deuxième lieu, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à révéler un défaut d'examen sérieux de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié.  
 5. En troisième lieu, s'il est constant que l'arrêté fait mention d'une " promesse d'embauche " en lieu et place du contrat de travail que M. B a joint à sa demande de titre de séjour et que la localisation du siège social de son employeur était erronée malgré l'indication correcte de sa dénomination sociale, ces simples erreurs matérielles sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ainsi que l'ont à bon droit estimé les premiers juges. 
 6. En quatrième lieu, s'il est exact que M. B est entré en France, le 20 avril 2016, sous couvert d'un visa long séjour le 20 avril 2016, il est néanmoins constant qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis la confirmation de la légalité de l'arrêté en date du 9 août 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée. Par suite, il ne peut utilement soutenir qu'il remplissait la condition prévue par l'article L.412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants marocains. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal lui a opposé qu'il ne satisfaisait pas à cette condition alors même que celle-ci ne lui avait pas été opposée par le préfet de l'Hérault.  
 7. En cinquième lieu, il est également constant que  le contrat de travail conclu avec la société Aquarel Services Quarel Montpellier le 1er juillet 2019 n'était pas visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et que le requérant ne peut donc utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 selon lequel " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". 
 8. En sixième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait obstacle à l'application des dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d'une telle activité. Cet examen ne peut être conduit qu'au regard des stipulations de l'accord, sans préjudice de la mise en œuvre par le préfet du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité de délivrer à titre de régularisation un titre de séjour à un étranger ne remplissant pas les conditions auxquelles cette délivrance est normalement subordonnée, pouvoir dont les stipulations de l'accord ne lui interdisent pas de faire usage à l'égard d'un ressortissant marocain.  
 9. Si M. B se prévaut du contrat de travail conclu avec la société Aquarel Services Quarel Montpellier le 1er juillet 2019 en qualité d'employé polyvalent en peinture orientale, " stuc, tadelakt, stuc décoration ", et pour laquelle il justifie avoir travaillé jusqu'au mois de septembre 2021, il n'apparaît pas qu'en ne régularisant pas sa situation par la délivrance du titre de séjour sollicité, l'autorité administrative aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une erreur de droit. 
 10. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. 
 L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 11. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 7 du jugement contesté, d'écarter le moyen tiré de la violation de ces stipulations et dispositions invoqué par M. B qui n'apporte en appel aucun élément nouveau. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 13. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 12 à 15 du jugement contesté, d'écarter les moyens soulevés à l'identique en appel tirés de la violation de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en se croyant en situation de compétence liée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions, précitées au point 2, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Bonomo-Fay. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 5 mai 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
                                                                                     A. Geslan-Demaret  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 N°21TL04241