CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne. 
 Par un jugement n° 2102346 du 28 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2021 sous le n° 21BX02270 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL22270 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Gueye, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 22 avril 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la prendre en charge, dans l'attente du traitement de sa demande d'asile, par application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le défaut de motivation de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles ;  
 - le jugement est en tout état de cause entaché d'une insuffisance de motivation dans la réponse au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 
 - il est insuffisamment motivé, compte tenu de sa rédaction stéréotypée et peu personnalisée ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non mises en œuvre alors que d'une part, elle se trouve dans un état de particulière vulnérabilité compte tenu de sa situation familiale en tant que femme célibataire vivant avec une enfant de huit ans, d'autre part, les défaillances des dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile sont effectives en Espagne comme l'atteste la documentation publique, et enfin, le préfet n'a obtenu aucune information quant aux conditions matérielles d'accueil en Espagne et ne s'est pas assuré qu'elle puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée eu égard au jeune âge de son enfant ;  
 - il méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités espagnoles ;  
 - il n'existait aucune nécessité de l'assigner à résidence dès lors que, d'une part, le préfet n'indique pas qu'il existe un risque de fuite pouvant troubler l'ordre public et, d'autre part, elle a déféré à toutes ses convocations ;  
 - cet arrêté porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir ; 
 - il méconnaît sa situation de vulnérabilité, compte tenu de sa situation familiale en tant que femme célibataire, enceinte de cinq mois et vivant avec une jeune enfant. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B fait appel du jugement du 28 avril 2021, par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 22 avril 2021, portant, d'une part, transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, et d'autre part, assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 juin 2021. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer.  
 Sur la régularité du jugement : 
 5. En premier lieu, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a écarté, au point 3 du jugement attaqué, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles. Dès lors, le premier juge n'a pas entaché son jugement d'une omission à statuer. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 7. Il ressort du point 3 du jugement attaqué que le premier juge a écarté le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté portant transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles en indiquant que ce dernier comporte le visa du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et celui du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la mention selon laquelle les autorités espagnoles, saisies le 26 mars 2021 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement précité, avaient accepté cette demande le 7 avril 2021. La motivation du jugement attaqué est ainsi suffisante au regard des dispositions précitées du code de justice administrative. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en raison d'une insuffisance de motivation. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 
 8. En premier lieu, l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles comporte, comme rappelé au point 7, l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Par suite, il est suffisamment motivé.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () / 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16 ()  ". L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en l'espèce, dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 
 10. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.  
 11. Mme B soutient qu'au regard de sa situation de vulnérabilité, des conditions matérielles d'accueil en Espagne et de traitement des demandes d'asile, du risque qu'elle encourt en cas de retour en Espagne, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire afin de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile sans prononcer son transfert. Toutefois, l'Espagne étant un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces conventions. Dès lors, en se bornant à se référer à des documents d'ordre général, notamment une publication du réseau d'organisations de défense des droits de l'homme Euromed Droits ainsi qu'une étude publiée par l'organisation non gouvernementale France terre d'asile, qui ne révèlent pas des défaillances systémiques, l'appelante ne renverse pas cette présomption. Ainsi, c'est à bon droit que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'elle n'était pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle et familiale. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 avril 2021 se borne à transférer Mme B aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et ne constitue donc pas une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine. En se référant aux documents d'ordre général mentionnés au point 11 et en faisant état des risques hypothétiques qu'encourrait sa fille née le 5 juin 2012 en cas de retour en Guinée, Mme B n'apporte aucun élément au soutien de ses moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant. En outre, Mme B ne peut utilement se prévaloir d'une situation de grossesse dont le début est postérieur à la date de l'arrêté contesté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 14. En premier lieu, la requérante demande l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités espagnoles. Toutefois, il résulte de ce qui précède que la présente ordonnance ne procède pas à l'annulation de la décision de transfert aux autorités espagnoles. Dès lors, l'annulation par voie de conséquence de la décision d'assignation à résidence consécutive ne peut être prononcée. 
 15. En deuxième lieu, Mme B produit pour la première fois devant la cour une pièce faisant état d'une date de début de grossesse estimée au 31 mai 2021. Toutefois, cette circonstance, qui est postérieure à la date de l'arrêté contesté portant assignation à résidence, ne saurait être utilement invoquée à l'appui du moyen tiré de la non prise en compte par le préfet de son état de vulnérabilité. Par suite, ce moyen, inopérant, doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, Mme B reprend en appel, sans critique utile du jugement, les moyens soulevés devant le tribunal administratif tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, de l'atteinte à sa liberté d'aller et venir et de l'absence de caractère nécessaire de cette mesure eu égard notamment à l'absence de risque de fuite et d'atteinte à l'ordre public. Elle ne produit en effet aucun élément de droit ni pièce nouvelle par rapport à ses écritures de première instance à l'appui de ces moyens, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter tous ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, respectivement, aux points 12, 13 et 14 de son jugement. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Doro Gueye et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 juin 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°21TL22270