CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 19 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 9 août 2020 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2012280 du 25 août 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête de M. A enregistrée le 10 août 2020.  
 Par un jugement n° 2005520 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier2021, M. A, représenté par Me Levy, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler ces arrêtés ; 
 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il présentait une menace à l'ordre public ; 
 Sur la légalité des arrêtés contestés 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trente-six mois : 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B A, ressortissant algérien né le 6 décembre 1992 à Oran, qui a déclaré être entré en France le 8 août 2017, a été interpellé pour des faits de rixe et de vol le 8 août 2020. Par deux arrêtés du 9 août 2020, le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. M. A relève appel du jugement du 14 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. A ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. M. A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et ne respecte donc pas les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la décision en litige vise expressément la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en particulier l'article L. 511-1-I- 1° et les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par ailleurs, l'arrêté litigieux mentionne que M. A est célibataire, sans enfant en charge et qu'il est signalé pour des faits de vol en réunion avec violence en état d'ivresse, ayant entrainé une I.T.T de moins de 80 jours. Enfin, l'arrêté précise que M. A ne justifie ni de son entrée régulière sur le sol national, ni avoir présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, M. A ne peut soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. Il en va de même, eu égard à la motivation de cet arrêté, du moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 5. M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance sans présenter en appel des éléments de fait et de droit nouveaux. Dans ces conditions, il ne verse aucune pièce de nature à remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges qui ont retenu, notamment, que M. A est célibataire, sans charge de famille et ne justifie ni d'une longue durée de séjour, ni d'une insertion particulière sur le territoire national. Ainsi, le moyen, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 6. du jugement entrepris. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. 'L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.()Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () / 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () f)Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L.561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ". 
 7. M. A soutient qu'il ne rentre dans aucune catégorie justifiant un refus de délai de départ volontaire et qu'en outre, il considère que ce refus méconnait le principe " non bis in idem " et que les faits de troubles à l'ordre public ne sont pas démontrés. En effet, il soutient que les premiers juges ont rappelé le contexte des faits de vol avec violence établis dans un rapport de police pour justifier le refus de délai de départ volontaire. Toutefois, la décision attaquée ne constitue ni une condamnation ni une sanction de caractère pénal, mais une mesure de police administrative motivée, en l'espèce, par les nécessités de l'ordre public et fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste aurait pour effet de méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal en le condamnant une seconde fois pour les mêmes faits. En outre, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si M. A et les personnes avec lesquelles il se trouvait le 8 août 2020 ont indiqué aux services de police avoir été agressées par un groupe de jeunes gens éméchés sortant d'un bar, et n'avoir fait que se défendre, cette version des faits a été contestée par ces derniers, dont l'un a subi des coups entraînant une ITT de 45 jours, alors que les forces de l'ordre ont retrouvé dans les poches de M. A des effets personnels appartenant à l'une des personnes avec lesquelles il s'était battu, en particulier sa carte de crédit. Au surplus, la décision litigieuse n'est pas uniquement fondée sur la seule menace à l'ordre public, mais aussi sur le a) du 3° de l'article L. 511-1-II, dès lors que M. A n'a justifié ni d'une entrée régulière sur le territoire français ni du dépôt d'une demande de titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1-II du code précité ne peut donc qu'être écarté. Il en va de même pour les mêmes motifs du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. ()/ La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 9. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 10. La décision en litige vise notamment l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait expressément référence à l'arrêté préfectoral du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, indiquant ainsi clairement dans quel cas d'édiction s'inscrivait cette interdiction de retour sur le territoire français. Elle indique les éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui ont été pris en considération, notamment la circonstance que M. A est célibataire, sans enfant à charge et qu'il est signalé pour des faits de vol en réunion avec violence en état d'ivresse, ayant entrainé une I.T.T de moins de 80 jours. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 5. de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est également écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de police. 
 Fait à Versailles, le 19 mai 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            Le greffier, 
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