CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 1903578 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, M. C, représenté par Me Lebriquir, avocat, demande à la cour :  
 1° d'annuler ce jugement ;  
 2° d'annuler cet arrêté ;  
 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit ; 
 - ils ont inexactement apprécié sa situation ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande ;  
 - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A C, ressortissant congolais né le 10 octobre 1978 à Mbuji Mayi (République démocratique du Congo), qui a déclaré être entré en France en 2012, a sollicité le 22 janvier 2019 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 mars 2019, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C relève appel du jugement du 20 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu le tribunal n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments présentés par M. C et notamment pas à celui relatif au droit au séjour que créerait selon lui le fait d'être parent d'un enfant né en France. Le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. En second lieu, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait commis une erreur de droit et inexactement apprécié sa situation se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont sans incidence sur sa régularité et doivent ainsi être écartés.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 5. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de ce que l'arrêté en litige révélerait un défaut d'examen sérieux de sa demande, et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet quant aux conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M. C ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4, 6 et 7 du jugement entrepris.  
 6. En second lieu, aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 7. Le requérant doit être regardé comme se prévalant à nouveau en appel de ces dispositions. Toutefois, d'une part, il n'est pas fondé à se prévaloir d'éléments, certes nouveaux, mais postérieurs à l'arrêté en litige, relatifs à la naissance de sa fille B le 10 janvier 2021 et la conclusion avec sa compagne, mère de cette enfant, d'un pacte civil de solidarité le 2 mars suivant. D'autre part et contrairement à ce que prétend le requérant, les dispositions précitées ne créent pas de droit au séjour qui résulterait du seul fait d'être parent d'un enfant né en France. Pour ces motifs et ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit ainsi être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 21 juin 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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