CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 7 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n°s 2001858 et 2004070 du 9 mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, M. A, représenté par Me Yela Koumba, avocat, demande à la cour : 
 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2° d'annuler ce jugement ; 
 3° d'annuler cet arrêté ; 
 4° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont commis des erreurs de droit ; 
 - ils ont fait une appréciation inexacte de sa situation ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle ne pouvait intervenir sans refus de titre de séjour préalable ;  
 - le préfet s'est abstenu à tort, pour la prendre, de faire usage de son pouvoir discrétionnaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a entaché cette décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B A, ressortissant nigérian né le 16 août 1989 à Benin City, qui a déclaré être entré en France en 2016, a été interpellé par la police de l'air et des frontières à l'aéroport de Roissy le 12 mars 2020. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 9 mars 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. M. A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, et n'a pas joint à son appel une telle demande. Dans ces conditions, le requérant ne peut être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Ses conclusions en ce sens doivent être rejetées.  
 Sur la régularité du jugement : 
 5. M. A soutient que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit et fait une appréciation inexacte de sa situation. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, il est suffisamment motivé.  
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 8. En troisième lieu, à supposer que le requérant ait entendu reprendre en appel le moyen tiré de ce que la décision litigieuse ne pouvait intervenir sans refus de titre de séjour préalable, il ne serait pas fondé à le faire, faute d'élément nouveau dont il ferait état, susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges. Ce moyen doit ainsi être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal au point 3 du jugement attaqué. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet a apprécié la situation de l'intéressé et relevé que celui-ci, célibataire et sans enfant, ne justifiait pas ne plus disposer d'attaches au Nigéria et qu'en décidant de l'éloigner, il ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit ainsi être écarté. 
 10. En cinquième lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ne produit en appel aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges qui ont écarté ce moyen au motif que son état de santé ne faisait pas obstacle à son éloignement, et non au motif, mentionné de façon surabondante, que l'intéressé n'a pas informé le préfet des problèmes de santé dont il a fait état devant le tribunal et à nouveau devant la cour. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal au point 5 du jugement attaqué, ce moyen doit être écarté.  
 11. En sixième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir, à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, que le préfet aurait entaché la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 12. En septième lieu, le requérant reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle. Toutefois, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'atteinte disproportionnée alléguée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et l'erreur manifeste invoquée n'étaient pas suffisamment caractérisées en première instance. Si le requérant se prévaut à nouveau en appel de son orientation sexuelle, à propos de laquelle il produit notamment des documents relatifs à son adhésion depuis 2019 au centre LGBTI de Touraine, en raison de laquelle il encourrait des risques de mauvais traitements à son retour au Nigéria, ses allégations relatives à ces risques ne sont pas suffisamment établies par les pièces du dossier. S'il se prévaut également de son état de santé, il résulte de ce qui a été précédemment exposé au point 10 de la présente ordonnance qu'il n'est pas fondé à le faire. Ces moyens doivent être écartés. 
 13. En huitième lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, ce moyen est inopérant pour contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français en litige. En tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 12 de la présente ordonnance, le requérant n'établit pas suffisamment les risques allégués en se prévalant de son état de santé et de son orientation sexuelle. Ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 15. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III () sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 16. D'une part, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait les dispositions précitées en tant que le préfet se serait abstenu à tort de la motiver en prenant en compte les quatre critères énumérés qu'elles énoncent pour décider de prendre cette interdiction, doit être écarté en raison de son inopérance, qui découle des termes mêmes dans lesquels ces dispositions législatives sont rédigées.  
 17. D'autre part, s'agissant de la durée de l'interdiction litigieuse, il résulte des dispositions précitées qu'elle doit être fixée de façon motivée, en tenant compte des quatre critères mentionnés, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, et faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels cette autorité a arrêté sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 18. En l'espèce, il est constant que la durée de l'interdiction en litige a été fixée au vu de l'entrée irrégulière en France du requérant, de la date alléguée de cette entrée, de la situation irrégulière de celui-ci, de la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 21 février 2019 qui n'a pas été exécutée, et de l'absence d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, telle qu'elle ressort de l'examen approfondi qui a été mené. Dès lors que le préfet a estimé que la présence de M. A ne constituait pas une menace à l'ordre public, il n'était pas tenu de le préciser expressément dans l'arrêté en litige. Cette décision atteste ainsi la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par la loi.  
 19. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision prononçant une interdiction de retour d'une durée de trois ans à l'encontre de M. A serait insuffisamment motivée au regard des dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en ses deux branches. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Versailles, le 7 juin 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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