CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C épouse B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n°2008445 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 15 avril et 27 mai 2021, Mme C épouse B, représentée par Me Aucher, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour ;  
 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont considéré à tort que l'arrêté contesté était suffisamment motivé ;  
 - ils ont écarté à tort les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ils ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - il est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme C épouse B, ressortissante congolaise née le 28 juillet 1977 à Kinshasa, qui a déclaré être entrée en France le 28 juin 2010, a sollicité le 14 janvier 2020 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article                   L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du                          13 novembre 2020, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C épouse B relève appel du jugement du 15 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Mme C épouse B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espèce et écarté à tort les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 4. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme C épouse B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 3. du jugement attaqué.  
 5. En deuxième lieu, Mme C épouse B reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle réside de manière continue et habituelle sur le territoire français depuis 2010. Toutefois, si les pièces produites en appel par l'intéressée tendent à établir sa présence au cours de l'année 2014 en France, elle ne démontre pas, par la production de quelques relevés de livret A, la continuité de son séjour pour les années 2010 et 2011. Par suite, le vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, Mme C épouse B reprend en appel à l'identique le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, si l'intéressée se prévaut de son état de santé et d'insuffisances du système de santé en République Démocratique du Congo et qu'elle a effectivement bénéficié d'un titre de séjour pour soins en 2015, les quelques ordonnances médicales et le compte-rendu d'échographie qu'elle a versés en première instance, comme en appel, ne permettent pas de remettre en cause l'avis du 5 juin 2020, par lequel le collège des médecins de l'OFII a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 7. En quatrième lieu, Mme C épouse B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Elle se prévaut de sa présence en France depuis 2010 dont cinq ans en compagnie d'un compatriote, titulaire d'une carte de résident, qu'elle a épousé en 2016 et de la présence de sa sœur, titulaire d'une carte de séjour. Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a été exposé ci-avant, elle ne justifie pas de sa présence sur le territoire national avant 2012 et il est constant que l'intéressée s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national nonobstant une précédente mesure d'éloignement prise le 18 décembre 2012 par le préfet de police. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'époux de la requérante est décédé en République démocratique du Congo en 2020 et que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment ses deux enfants, dont un mineur. En outre, si elle se prévaut d'une activité professionnelle depuis 2015, elle n'en justifie tout au plus que pour les années 2017 et 2018, ce qui ne permet pas de démontrer une insertion suffisamment stable et ancienne sur le territoire national. Enfin, si elle invoque son état de santé, il résulte de ce qui a été exposé au point 6. de la présente ordonnance qu'elle ne présente aucun élément de nature à en démontrer la nature et la gravité. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés, de même que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux du jugement attaqué auxquels se réfère le point 7. de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle de Mme C épouse B doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C épouse B, est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 2 septembre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            Le greffier, 
             
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