CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans.  
 Par un jugement n° 2104831 du 26 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. A, représenté par Me Calvo Pardo, avocate, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - la présidente du tribunal a écarté, à tort, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa demande et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;  
 - la présidente du tribunal a écarté, à tort, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle, soulevés à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant 2 ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B A est un ressortissant égyptien né le 4 octobre 1990 à Gharbeya, qui a déclaré être entré en France en 2009. A la suite d'un contrôle d'identité diligenté le 8 avril 2021, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé, par un arrêté du même jour, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 26 mai 2021 par lequel la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.   
 Sur la régularité du jugement :  
 3. M. A soutient que la présidente du tribunal aurait commis des erreurs de droit et d'appréciation en écartant les moyens soulevés dans sa requête. Toutefois, ces erreurs alléguées se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué. Elles seraient donc, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de ce jugement et doivent être écartés.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français contestée révélerait un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Ce défaut d'examen sérieux serait lui-même mis en évidence par plusieurs erreurs de fait dont serait entachée la décision d'éloignement. Il soutient être en possession d'un passeport valide, disposer d'une adresse stable et s'être légitimement maintenu sur le territoire français après avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, le requérant ne conteste pas n'avoir présenté aucun document de voyage ni n'avoir pu justifier de son adresse lors de son contrôle, et ne conteste pas davantage avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement jamais exécutée. Pour ces motifs, et ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 3 du jugement entrepris, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux des éléments dont disposait le préfet pour prendre la décision contestée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 4 du jugement attaqué.  
 6. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle de M. A, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 6 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 8 du jugement attaqué.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par la première juge, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 11 du jugement attaqué.  
 9. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle de M. A, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par la première juge, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 12 et 13 du jugement attaqué. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Versailles, le 8 septembre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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