CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de redresser tous les manquements professionnels, violations des dispositions légales et conventionnelles, dénis et confiscation de ses droits et de sanctionner exemplairement leurs auteurs, d'ordonner la délivrance, sans délai, du titre de séjour auquel a droit sa fille B,  d'annuler aussi la décision du juge pour enfants ayant conduit au placement irrégulier de ses petits-enfants, qui sont enfants de sa fille B, d'annuler en outre la décision par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer sans délai un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner qui de droit au paiement des dommages et intérêts pour les préjudices qu'il a subis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par jugement n° 1902869 du 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du juge pour enfants ayant conduit au placement de ses petits enfants comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 7 juin 2021, le jugement de la requête de M. A D C enregistrée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2021 a été attribué à la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 17 juin 2021, M. C demande à la cour administrative d'appel de Versailles : 
 1°) de désigner un avocat pour le représenter au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) de redresser tous les manquements professionnels, violations des dispositions légales et conventionnelles, dénis et confiscation de ses droits et de sanctionner exemplairement leurs auteurs ; 
 4°) d'ordonner la délivrance, sans délai, du titre de séjour auquel a droit sa fille B ; 
 5°) d'annuler la décision du juge pour enfants ayant conduit au placement irrégulier de ses petits-enfants ; 
 6°) d'annuler la décision par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour ; 
 7°) de condamner qui de droit au paiement des dommages et intérêts pour les préjudices qu'il a subis. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. C par une décision n° 2021/009443 du 31 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (). ". Et aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". 
 3. La requête de M. C, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat. Si M. C a sollicité, le 10 mai 2021, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 31 mai 2022, qui lui a été notifiée le 22 juin 2022. Par une lettre enregistrée le 3 août 2022, Me Giudicelli-Jahn a adressé au greffe de la cour un courrier indiquant qu'elle se constituait pour M. C. Par courrier du 4 août 2022, l'avocate de M. C a été mise en demeure de régulariser sa requête dans un délai d'un mois, mais elle n'a produit aucun mémoire et ne s'est pas non plus appropriée ses écritures. Par lettre du 29 novembre 2023, Me Giudicelli-Jahn a ensuite précisé qu'elle n'entendait pas présenter un mémoire pour M. C aux fins de régularisation de la requête et qu'elle se dessaisissait du dossier. Par un courrier du greffe du 30 novembre 2023,                                Me Guidicelli-Jahn a été informée, par le biais de l'application Télérecours, dont elle a accusé réception le 7 décembre 2023, que son souhait de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure jurictionnelle, tant qu'un autre avocat ne s'est pas constitué pour la rempalcer. Parallalèlement, M. C a été informé, par un second courrier du 30 novembre 2023, qui lui a été notifié le 9 décembre 2023, du souhait de son conseil de ne plus le représenter et par suite a été invité à mandater, dans un délai de 15 jours, un nouvel avocat auquel il appartiendra de se constituer auprès du greffe. A la date de la présente ordonnance, M. C n'a pas régularisé sa requête en présentant un mémoire par le ministère d'un avocat. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 14 mars 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis Albertini 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, Fait à Versailles, le 24 juin 2015 
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