TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars 2019, 31 mars 2022 et 26 juillet 2023, la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SASPA Fonds (n°0432), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 septembre 2020, 1er avril 2022 et 8 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SASPA Fonds (n°0432), déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SASPA Fonds (n°0432) est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SASPA Fonds (n°0432). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest SASPA Fonds (n°0432), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.