CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C D épouse B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2008787 du 18 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, Mme D épouse B A, représentée par Me Tigoki, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens. 
 Elle soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme D par une décision en date du 8 mars 2022. [MK1] 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme C D épouse B A, ressortissante algérienne née le 3 novembre 1981 à Alger, qui a déclaré être entrée en France le 9 juin 2019, a sollicité le 21 novembre 2019 son admission au séjour au titre des dispositions du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par arrêté du 7 août 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D épouse B A fait appel du jugement du 18 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Mme D épouse B A soutient que les premiers juges auraient commis une erreur d'appréciation. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 4. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme D épouse B A, se bornant à réitérer ses arguments sur les caractéristiques du système de santé algérien ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit par les premiers juges au point 10. du jugement entrepris. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme D épouse B A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D épouse B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 6 octobre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            Le greffier, 
 [MK1]Information récupérée sur Skipper, mais pas de décision versée au dossier   
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