CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de  
 non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2102728 du 26 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2021, M. A, représenté par Me Balonga, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - la première juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ;  
 - elle a fait une application inexacte des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a fait une application inexacte des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ;  
 - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - lui-même ne représente pas de menace à l'ordre public, dès lors qu'il n'est pas coupable de recel de bien provenant d'un vol ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant algérien, né le 3 juin 1988 à Alger, a déclaré être entré en France le 1er août 1984. Il s'est maintenu sur le territoire français irrégulièrement après une première mesure d'éloignement prononcée par le préfet de l'Essonne en date du 1er octobre 2019. Signalé pour des faits de recels, il a été interpellé pour conduite d'un véhicule sans permis et recel de bien provenant d'un vol. Par arrêté du 19 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A relève appel du jugement du 26 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit ou d'appréciation qu'auraient commises la première juge pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article 22 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : " Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité. " et aux termes de l'article 23 du même texte : " L'absence de contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte : / () d) à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur son territoire conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée " convention d'application de l'accord de Schengen ") ". Aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties Contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e). / () 4. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22. " et aux termes de l'article 22 de la convention : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. () ". L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dispose que : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-6, souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990." et aux termes de l'article R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La déclaration d'entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, un récépissé est remis à l'étranger. Il peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. L'étranger assujetti à l'obligation de déclaration doit être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de l'autorité, qu'il a satisfait à cette obligation, par la production de ce récépissé. Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration. ". Enfin, l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire dispose que " La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie nationale présents à la frontière. Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d'un commissariat de sécurité publique ou d'une brigade de gendarmerie nationale. ". 
 5. En soutenant que contrairement à ce qu'a indiqué le préfet, il serait entré régulièrement sur le territoire français, le requérant peut être regardé comme se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, sur lesquelles le préfet a fondé la décision d'éloignement litigieuse, ainsi que d'une erreur de fait commise par ce même préfet. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré à Malte le 30 juillet 2015, muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen valable du 30 juillet 2015 au 21 août 2015. Il ne comporte de manière lisible aucun tampon d'entrée en France, et le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il aurait accompli les formalités de déclaration d'entrée sur le territoire français prescrites par les dispositions précitées des articles R. 211-32 et R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A n'établit pas qu'il serait entré régulièrement sur le territoire français, et n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit.  
 6. En deuxième lieu, le requérant reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance. Il soutient que des erreurs de fait, relatives à la date et à la régularité de son entrée sur le territoire français révéleraient le défaut d'examen allégué. Toutefois, il ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit susceptible de remettre en cause l'appréciation de la première juge, alors que l'erreur de fait invoquée relative à la régularité de son entrée en France, est infondée ainsi que cela a été précédemment exposé, et les erreurs relatives à la date de son entrée sont des erreurs de plume sans incidence sur la légalité de cet arrêté dont, au cas d'espèce, elles n'ont pas déterminé le sens. Ces moyens doivent ainsi être écartés pour ces motifs et ceux retenus à bon droit par la première juge et exposés au point 3 du jugement entrepris.  
 7. En troisième lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet quant à l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle. Il soutient également à nouveau ne pas représenter de menace à l'ordre public. Toutefois, il ne fait état d'aucun élément de fait ou de droit susceptible de remettre en cause l'appréciation de la première juge. Par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge et exposés au point 5 du jugement entrepris, ces moyens doivent ainsi être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. ".  
 9.  Le requérant, en relevant que contrairement à ce qu'a indiqué le préfet, il aurait sollicité un titre de séjour en 2019 et serait entré régulièrement en France, et en contestant représenter une menace à l'ordre public, peut être regardé comme soutenant qu'en lui refusant un délai de départ volontaire, le préfet aurait méconnu les dispositions citées au point précédent. Toutefois, comme cela a été exposé au point 5 de la présente ordonnance, le requérant n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire français. De plus, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du jugement attaqué, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en retenant qu'il représente une menace à l'ordre public. En tout état de cause, il ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ni avoir explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français en litige. A supposer même qu'il ait sollicité un titre de séjour en 2019, le préfet était donc fondé à lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire en se fondant sur les dispositions du 1°, et des paragraphes d) et h) du 3° du II de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 10. En cinquième lieu, d'une part, après avoir apprécié la situation de M. A, le préfet a estimé sans commettre d'erreur d'appréciation que celui-ci ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. M. A n'établit pas le contraire en soutenant qu'il est le père de trois enfants mineurs nés sur le territoire français et exclusivement francophones. Le préfet était, dès lors, tenu de prendre cette interdiction. D'autre part, compte-tenu de la situation irrégulière en France de l'intéressé, de la durée de son séjour dans ce pays, de ses liens personnels sur place, après avoir évalué la qualité de l'intégration sociale et professionnelle en France de l'intéressé, dès lors que la décision litigieuse ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée, compte-tenu de la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et de la menace à l'ordre public constituée par sa présence sur le territoire national, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet en a fixé la durée à trois ans.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Versailles, le 18 octobre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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