CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2100012 du 26 mars 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après avoir admis provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle, a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une ordonnance n° 21PA02275, 21PA03297 du 13 juillet 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du  code de justice administrative, transmis à la cour les deux requêtes de Mme B, dirigées contre ce jugement et cet arrêté, enregistrées respectivement le 28 avril 2021 et présentée par Me Simon et le 15 juin 2021 et présentée par Me Asmane.  
 Par ces requêtes et une requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Asmane, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a été rendu par le tribunal administratif de Montreuil alors qu'elle avait déposé sa demande devant le tribunal administratif de Versailles qui était seul compétent ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'état de santé de son enfant ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il aura pour effet de l'éloigner de son fils malade ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'intérêt supérieur de son enfant est de ne pas être séparé de ses parents. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il s'en remet à ses écritures de première instance. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 29 juillet 2021, qui a désigné Me Simon pour l'assister. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droit de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante égyptienne née le 25 avril 1980 et entrée en France, selon ses déclarations, le 15 décembre 2018, s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mars 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 septembre 2020. Elle fait appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 29 décembre 2020 lui retirant son attestation de demande d'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, si le jugement attaqué est entaché d'une erreur matérielle à la première page, il a bien été rendu par le tribunal administratif Versailles. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de ce jugement au motif qu'il aurait été rendu par un tribunal incompétent doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir de l'état de santé de l'un de ses fils pour soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre aurait été édictée en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, en vertu desquelles ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. En troisième lieu, pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, Mme B, qui réside en France depuis seulement deux ans et dont l'époux réside encore en Egypte, se prévaut de l'état de santé de son fils né en 2006, qui ne pourrait recevoir un traitement approprié dans son pays d'origine, et de la nécessité pour elle de rester aux côtés de cet enfant. Toutefois, si la requérante se prévaut à cet égard de l'avis favorable du collège des médecins de l'OFII qui sera rendu le 1er mars 2021, la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Les autres pièces versées au dossier, en particulier les quelques pièces médicales, qui sont dénuées de précisions suffisantes, ne sont pas de nature à établir que l'enfant de la requérante ne pouvait effectivement bénéficier, en cas de retour dans son pays d'origine, du traitement requis par son état de santé et dont le défaut pouvait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi, il n'est pas établi qu'à la date de l'obligation de quitter le territoire en litige, la situation familiale de la requérante faisait obstacle à son éloignement. Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 6. Enfin, les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux intéressés. Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations pour demander l'annulation de l'arrêté contesté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonctions sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 22 juin 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
                    Corinne Signerin Icre       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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