CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 
 Par un jugement n° 2004126 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Gueuyou, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article     L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales par exception de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation ; 
 - elles révèlent un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante camerounaise, née le 20 novembre 1993 à Douala, qui a déclaré être entrée en France le 9 octobre 2010, a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a alors obtenu un premier titre de séjour portant mention " étudiant " le 17 décembre 2015 régulièrement renouvelé jusqu'en 2020. Par arrêté du 10 février 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Mme A relève appel du jugement du 24 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 3. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour le même motif que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3. et 4. du jugement entrepris. 
 4. En deuxième lieu, Mme A, reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été ajournée à l'examen de première année de licence " Psychologie ", à quatre reprises à l'examen de deuxième année de licence et à deux reprises à l'examen de troisième année de licence. Si elle explique ses échecs successifs par ses absences régulières pour recevoir des soins, en raison de la drépanocytose dont elle est atteinte, il ressort des pièces produites, qu'absente lors de ces examens, elle a été déclarée défaillante, sans qu'il soit possible d'établir un lien entre ces absences et les soins reçus. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a, en l'absence de justification par l'intéressée du caractère sérieux de ses études, refusé de renouveler le titre de séjour " étudiant " qui avait été délivré à Mme A. Si la requérante produit en appel plusieurs pièces nouvelles, notamment des relevés de notes émanant de l'Université Paris Nanterre établissant qu'elle a validé son année de Licence, qu'elle a été admise en première année de master, ainsi que des pièces médicales émanant de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil précisant les nombreuses dates de soins reçus sur la période universitaire 2020-2021, l'ensemble de ces éléments datés du 1er juillet 2021 et du 21 juillet 2021, postérieurs à la date de l'arrêté contesté du 10 février 2020, s'avèrent insuffisants pour remettre en cause l'appréciation motivée portée par le préfet des Hauts-de-Seine comme par les premiers juges. Il appartiendra à la requérante de solliciter, si elle s'y croit fondée, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou pour raisons médicales. Le moyen doit donc être rejeté.  
 5. En dernier lieu, Mme A, reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article                  L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, à défaut de justifier d'avoir saisi le préfet d'une demande d'admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A ne peut utilement soutenir que la décision aurait méconnu ces dispositions, la formulation d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement dans le recours gracieux adressé en mars 2013 ne pouvant valablement constituer une telle demande. Le moyen doit donc être rejeté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A n'établit pas que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour serait entachée d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination doivent être annulées par exception de l'illégalité de cette décision. 
 7. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3. de la présente ordonnance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, Mme A, reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, dès lors que la requérante ne fait état d'aucune circonstance humanitaire ni d'aucun autre élément justifiant qu'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne soit pas prononcée, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si la requérante produit en appel plusieurs pièces nouvelles, comme il a été dit au point précédent, ces éléments s'avèrent insuffisants pour remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges. Il y a donc bien lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 24. du jugement attaqué. 
 9. En quatrième lieu, Mme A, reprend en appel, à l'identique, les moyens soulevés en première instance et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation au regard de ces stipulations. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, en se bornant à produire des pièces relatives à ses études et à sa situation médicale, la requérante ne justifie pas de l'existence d'attaches d'une particulière intensité sur le territoire français, alors qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations. Si la requérante produit en appel plusieurs pièces nouvelles, comme il a été dit au point précédent, ces éléments s'avèrent insuffisants pour remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens. 
 10. En cinquième lieu, Mme A, reprend en appel, à l'identique, les moyens soulevés en première instance et tirés de de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, Mme A, ne démontre pas l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et n'établit en outre pas être exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Cameroun. Si la requérante produit en appel plusieurs pièces nouvelles, comme il a été dit au point précédent, ces éléments s'avèrent insuffisants pour remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges. Par suite, le moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que la décision attaquée emporterait sur sa situation personnelle doit également être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 11. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être annulée par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit par les premiers juges au point 23. du jugement entrepris. 
 13. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9. et 10. de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 1er décembre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière, 
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