CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 7 avril 2022

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 28 août 2021, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A B, domicilié 7 avenue Miss Howard à La Celle-Saint-Cloud (78170), contre le jugement n° 1906097 du 28 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le titulariser à la fin de son stage et à enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer dans la position stagiaire sur le cadre d'emploi d'adjoint administratif. 
 Vu la lettre, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2022, présentée par Me Coll, conseil de M. B, tendant au renvoi de l'affaire n° 21VE02527, pour cause de suspicion légitime, à une autre cour administrative d'appel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".  
 2. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité. 
 3. Les conclusions tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime relèvent de la compétence de la juridiction immédiatement supérieure à celle qui est saisie de l'affaire. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer le dossier au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.  
 ORDONNE: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Versailles, le 7 avril 2022. 
 Le président de la Cour administrative d'appel de Versailles 
 Terry OLSON 
 N° 21VE01563