CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les deux arrêtés du 11 août 2021 par lesquels la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de 45 jours. 
 Par un jugement n° 2102990 du 25 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, M. A, représenté par Me Moysan, avocat, demande à la cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° d'annuler cet arrêté ; 
 3° d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - le premier juge a omis de répondre à son argument relatif à la situation sanitaire en Guinée ; 
 - il a méconnu le principe du contradictoire ; 
 - il a méconnu son droit à un procès équitable ; 
 - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions contestées sur sa situation personnelle. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B A, ressortissant guinéen né le 10 avril 2000 à Kindia, qui a déclaré être entré en France le 5 décembre 2018, a sollicité le 16 septembre 2019 son admission au séjour au titre de l'asile. L'Office français du droit d'asile (OFPRA) puis la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont successivement rejeté sa demande les 18 octobre 2019 et 2 février 2021. Par deux arrêtés du 11 août 2021, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de 45 jours. M. A relève appel du jugement du 25 août 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, le premier juge a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Il a en particulier écarté, au point 10 du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en répondant à l'argument relatif à la situation sanitaire en Guinée, en estimant que le requérant n'établissait pas la réalité de risques pour sa santé en cas de retour dans ce pays. 
 4. En deuxième lieu, la demande de première instance a été communiquée par le tribunal à la préfète d'Indre-et-Loire, qui en a pris connaissance le 23 août 2021. Par suite, en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, faute d'avoir invité la préfète d'Indre-et-Loire à présenter ses observations sur sa demande, le principe du contradictoire et son droit à un procès équitable auraient été méconnus. 
 5. En troisième lieu, M. A soutient qu'en n'annulant pas les décisions en litige, dont l'exécution aura pour effet de le priver de son droit de se défendre, le premier juge aurait à nouveau porté atteinte à son droit à un procès équitable. Toutefois, la mise à exécution des arrêtés litigieux ne saurait avoir pour effet de priver l'intéressé de la possibilité de défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure de composition pénale dont il fait l'objet, en se faisant représenter par son conseil, ou le cas échéant, en revenant régulièrement en France muni d'un visa. Le moyen tiré de ce que ces décisions méconnaîtraient le droit à un procès équitable du requérant doit ainsi, par suite et en tout état de cause, être écarté. 
 6. En dernier lieu, à supposer que le requérant doive être regardé comme soutenant que le premier juge a inexactement apprécié les conséquences des décisions en litige sur sa situation personnelle, il ne le ferait pas utilement dès lors que ce moyen, qui se rattache à la régularité du jugement, est sans incidence sur son bien-fondé.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées à titre accessoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 24 mai 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
 3