CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n°2101488 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, M. A, représenté par Me Sangue, avocat, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler ce jugement ;  
 3°) d'annuler cet arrêté ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile où, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet, modifiée ;  
 - le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant afghan né le 3 février 1991 à Laghman, a déclaré être entré en France en 2016 et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 17 novembre 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 18 septembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Le requérant a sollicité le réexamen de sa demande le 23 janvier 2020. Cette dernière, examinée dans le cadre de la procédure accélérée, a été rejetée en raison de son irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 février 2020. Postérieurement à ces démarches relatives à l'asile, le 22 février 2021, le requérant a saisi le préfet de Loir-et-Cher d'une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 13 avril 2021, le préfet du Loir-et-Cher a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 29 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. M. A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, et n'a pas joint à son appel une telle demande. Dans ces conditions, le requérant ne peut être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Ses conclusions en ce sens doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. (). ". Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin () lorsque : () 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; () ". Aux termes de l'article L. 723-11 du même code : " L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. () ". Aux termes de l'article L. 723-16 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. /L'office procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. /Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. /Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. ". 
 6. M. A soutient à nouveau en appel que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Selon lui, cet arrêté comportant notamment une décision de refus de titre de séjour et une décision d'éloignement aurait en effet été pris alors qu'il bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français, dès lors qu'il aurait présenté un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision du 18 février 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Il résulte cependant de la combinaison des textes précités que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté comme irrecevable la demande de réexamen dont il avait été saisi par M. A, ce dernier ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français, la circonstance qu'il aurait saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre cette décision de rejet étant, en tout état de cause, sans incidence à cet égard. Pour ces motifs et par adoption de ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 8 à 10 du jugement attaqué, ce moyen doit ainsi être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Loir-et-Cher. 
 Fait à Versailles, le 18 avril 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
 N° 22VE03057