CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.  
 Par une ordonnance n° 2002829 du 16 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A. 
 Par un jugement n° 2010578 du 20 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2021, M. A, représenté par Me Desseix, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté du 13 octobre 2020 pris par le préfet de la Côte-d'Or : 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur l'arrêté du 13 octobre 2020 pris par le préfet des Hauts-de-Seine : 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du                     29 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2.M. A, ressortissant ivoirien né le 27 avril 1996 à Soubré, qui a déclaré être entré en France le 7 mars 2017, a sollicité le 19 mai 2017 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 8 janvier 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 19 février 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 13 octobre 2020, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. M. A relève appel du jugement du 20 octobre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur l'arrêté du 13 octobre 2020 pris par le préfet de la Côte-d'Or : 
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, M. A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge et exposé au point 5. du jugement attaqué.  
 4.En deuxième lieu, M. A soutient que son droit au respect de la vie privée et familiale a été méconnu et que le préfet a entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en faisant valoir qu'il est proche de son frère Lama A, bénéficiant du statut de réfugié, chez qui, d'ailleurs, il réside, et qu'il est très investi dans l'association sportive de football Cap Charenton, depuis deux saisons, dans laquelle il exerce en tant que joueur de niveau régional, mais aussi, au sein de laquelle il occupe le rôle d'éducateur sportif bénévole. Toutefois, il ne produit pas de pièce qui suffise à corroborer ses allégations relatives à son intégration professionnelle et sociale en France, ni même à sa présence continue sur le territoire national depuis son arrivée. De plus, il ne conteste pas conserver des attaches familiales dans son pays d'origine où réside encore sa mère. Enfin, ayant fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise par la préfète de Seine-et-Marne en date du 12 avril 2019 à laquelle il s'est soustrait, il s'est volontairement maintenu en situation irrégulière sur le territoire français. Il suit de là que l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ainsi que l'erreur manifeste dont allègue M. A ne sont pas caractérisées. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 5.En troisième lieu, M. A n'ayant pas formé de demande de titre de séjour, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour. Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 Sur l'arrêté du 13 octobre 2020 pris par le préfet des Hauts-de-Seine : 
 6.En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux du jugement attaqué auxquels se réfère le point 3. de la présente ordonnance, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en assignant M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 7.En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4. de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sont écartés. 
 8.En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5. de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et aux préfets de la Côte-d'Or et des Hauts-de-Seine.   
 Fait à Versailles, le 4 juillet 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière, 
 N°21VE0341400