CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui ont été mises à leur charge au titre des années 2011 et 2012 pour un montant en droit, intérêts de retard et majorations de 899 294 euros.  
 Par un jugement n° 2000459 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, M. et Mme B, représentés par Me Laplace, demandent à la cour :  
    1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
    2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à raison de la réintégration de la plus-value d'apport de titres de la société JA-CA, du montant du compte courant d'associé de M. B et de la plus-value de cession des titres de la société JA-CA ;  
    3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
    Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, M. et Mme B, représentés par Me Laplace, déclarent se désister de l'instance engagée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. et Mme B ont déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique    
 Une copie en sera adressée au directeur régional du contrôle fiscal Sud-ouest. 
 Fait à Bordeaux, le 30 août 2022.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 22BX00004