CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 juin 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure antérieure : 
 La SCI Célestine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 21 janvier 2020, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Créonnais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles AI numéros 459, 465 et 466 situées sur le territoire de la commune de Créon. 
 Par un jugement n°2001241 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, la SCI Célestine, représentée par Me Touche, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Créonnais du 21 janvier 2020 en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles AI numéros 459, 465 et 466 ; 
 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à la communauté de communes du Créonnais d'approuver les dispositions de son plan local d'urbanisme comportant un nouveau classement de ces parcelles en une zone autre qu'une zone A dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Créonnais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la SCI Célestine, représentée par Me Touche, déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la communauté de communes du Créonnais, représentée par Me Clerc, déclare accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la SCI Célestine déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Créonnais du 21 janvier 2020 en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles AI numéros 459, 465 et 466. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Célestine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Célestine et à la communauté de communes du Créonnais. 
 Fait à Bordeaux, le 24 juin 2022. 
 La présidente 
 Marianne HardyLa République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.