CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2104270 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Hachet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1200 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de fait dès lors que la préfète a estimé à tort qu'elle avait manifestement détourné l'objet de son visa court séjour qui ne l'autorisait à séjourner en France que 90 jours ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2021/025963 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A B, ressortissante russe, née le 15 juillet 1953, est entrée en France le 13 mars 2020 sous couvert d'un visa court séjour valable 90 jours, selon ses déclarations, et a sollicité le 12 novembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 avril 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 18 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier, Mme B reprend dans des termes similaires son moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'appui duquel elle se borne à produire nouvellement un certificat d'un cardiologue daté du 15 octobre 2020 indiquant que le bilan cardiologique qu'elle a passé est rassurant, qu'il faut traiter son hypothyroïdie et, qu'à distance, elle devra faire un test d'effort d'évaluation. Toutefois, ce document, au demeurant antérieur à l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal quant à l'absence de conséquence d'une exceptionnelle gravité de l'affection dont elle est atteinte, cette gravité n'étant pas même évoquée dans le certificat médical produit. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs suffisamment et pertinemment retenus par le premier juge, complétés des circonstances ci-dessus évoquées. Dès lors, il y a lieu d'écarter les moyens précités par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 4. En second lieu, Mme B reprend les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus, tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de fait, de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait nouvellement valoir qu'elle a toujours respecté la durée des visas qui lui ont été attribués pour venir rendre visite à ses enfants et ses petits-enfants en France, qu'elle s'est retrouvée, en raison de la situation sanitaire, dans l'impossibilité de retourner en Russie à l'expiration de son visa, que ses multiples demandes de prolongation de visa entre mai et juillet 2020 ont été classées sans suite, faute d'avoir fourni un billet retour, alors même que les vols internationaux étaient interrompus et qu'elle justifiait, lors de sa dernière demande, avoir obtenu un billet d'avion pour la Russie pour un vol prévu le 16 juillet 2020, qu'à défaut d'avoir pu régulariser sa situation, elle aura beaucoup de difficultés à obtenir un nouveau visa auprès les autorités françaises en Russie pour revenir voir sa famille en France et que, par conséquent, les décisions contestées portent une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, ces circonstances, à les supposer avérées, faute notamment de produire la décision de rejet du préfet, ne suffisent pas, alors qu'elle s'est maintenue sur le territoire bien au-delà de la durée de validité de son visa et de la reprise des vols internationaux, pour ne déposer une demande de titre de séjour qu'en novembre 2020, à caractériser une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Mme B n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal, qui a suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens par des motifs qu'il convient d'adopter sur la légalité de la décision attaquée, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction, d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.