CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 20 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un litige l'opposant à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). 
 Par une ordonnance n°2105350 du 5 janvier 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme A fait appel de cette ordonnance devant la cour. 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte concerne un litige opposant Mme A avec la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de cette ordonnance. 
 4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A. 
 Fait à Bordeaux, le 20 avril 202La Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Brigitte PHÉMOLANT 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22BX00588