CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone-sud de l'océan indien (FAZSOI) et groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte a décidé  de réduire à compter du mois de juin 2019 le montant de son indemnité différentielle à la somme de 404,14 euros, d'autre part, d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 31 juillet 2020 par le directeur du commissariat d'outre-mer des FAZSOI et du groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte en vue du recouvrement de la somme de 17 042,41 euros correspondant au montant total de l'indemnité différentielle indûment perçue entre juin 2017 et mai 2019, et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.  
 Par un jugement n° 1901106, 2100131 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ces demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022 sous le n° 22BX00850, M. A, représenté par Me Belloteau, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n°22BX00827, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'exécution du jugement aurait pour lui des conséquences difficilement réparables ; compte tenu de sa situation financière et de ses charges, il n'est pas en mesure de payer la somme de 17 042, 41 euros ;  
 - ses moyens sont sérieux ; la décision contestée, qui ajoute aux dispositions applicables un critère géographique, est entachée d'une erreur de droit ; la modalité de calcul de l'indemnité différentielle retenue par le ministre des armées crée une rupture d'égalité entre des agents publics exerçant les mêmes fonctions.  
 La requête a été communiquée au ministre des armées, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 11 juin 2019, le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone-sud de l'océan indien (FAZSOI) et du groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte a indiqué à M. A, d'une part, qu'en raison d'une erreur de liquidation, le montant de son indemnité différentielle était ramené à la somme de 404,14 euros à compter du mois de juin 2019, d'autre part, qu'il était redevable des sommes indûment perçues au titre de cette indemnité depuis le mois de juin 2017. Un titre exécutoire a été émis à l'encontre de M. A le 31 juillet 2020 par le directeur du commissariat d'outre-mer des FAZSOI et du groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte en vue du recouvrement d'une somme de 17 042,41 euros correspondant au montant total de l'indemnité différentielle indûment perçue de juin 2017 à mai 2019. M. A demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 11 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cette décision et de ce titre exécutoire et à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 17 042,41 euros.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel ()".  
 3. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 811-16 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".  
 4. En premier lieu, le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 11 janvier 2022 ne prononçant l'annulation d'aucune décision administrative et M. A étant demandeur en première instance, sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ne saurait être accueillie sur le fondement des dispositions précitées des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative. 
 5. En second lieu, M. A fait valoir que le paiement de la somme de 17 042,41 euros, figurant sur le titre exécutoire litigieux, ne lui permettrait plus de faire face aux charges diverses qu'il supporte, constituées en particulier des frais d'entretien de son fils, qui poursuit ses études en métropole, et du remboursement de ses emprunts bancaires. Toutefois, le requérant, qui est marié, ne fournit aucun élément sur le montant total des revenus dont dispose son foyer. En outre, il ne soutient pas qu'il aurait vainement sollicité un échelonnement du paiement de la somme qui lui est réclamée. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme établissant que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner des " conséquences difficilement réparables ", condition exigée par les dispositions précitées de l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour que le juge d'appel puisse faire droit à une demande de sursis à exécution d'un jugement. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. 
 Fait à Bordeaux, le 18 avril 2023. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Marie-Pierre BEUVE DUPUY 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.