CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2104588 du 25 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme A, représentée par Me Trebesses, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 20 juillet 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) subsidiairement, de suspendre l'arrêté attaqué jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile prenne sur sa demande une position qui soit opposable ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation avec délivrance d'un récépissé autorisant le séjour et le travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 721-4 et L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
    
 Par une décision n° 2022/0026708 du 27 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Marianne Hardy, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B A, ressortissante albanaise née le 2 septembre 1981, est entrée en France le 1er mars 2017 en provenance d'Italie. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juillet 2021. Par un arrêté du 24 août 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 25 novembre 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Mme A fait valoir qu'elle a été victime, en Albanie, d'un réseau de prostitution alors qu'elle était très jeune et qu'ainsi elle encourt des risques en cas de retour dans ce pays. Toutefois, si les pièces produites par Mme A devant le tribunal, notamment l'attestation de la juriste du pôle prostitution du comité d'étude et d'information sur la drogue et les addictions et les certificats médicaux d'un médecin généraliste et d'un médecin psychiatre peuvent laisser supposer qu'elle a subis, lorsqu'elle avait 11 ans, les agressions qu'elle décrit, ni ces documents ni aucune autre pièce du dossier ne permettent de considérer que Mme A, qui a résidé régulièrement en Italie jusqu'en 2017, encourrait des risques personnels et actuels en cas de retour en Albanie, les attestations de son père et de son frère n'étant pas, par elles-mêmes, de nature à tenir de tels risques pour établis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L.752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 5. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, Mme A ne peut être regardée comme ayant présenté devant le tribunal des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 18 janvier 2023. 
 Marianne Hardy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.