CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2105991 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. A B, représenté par la Selarl Valay Belacel Delbrel Cerdan et Eléa Cerdan, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour conforme à sa situation en France à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers frais et dépens de la procédure. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'insuffisance de motivation et d'erreurs de faits qui révèlent une appréciation erronée de sa situation ; si la préfète indique qu'il aurait été licencié pour faute grave par son dernier employeur, aucun élément ne vient corroborer ces affirmations ; en réalité, les conditions de travail étant devenues inhumaines, il a fait le choix de démissionner ; la société lui promettait depuis plusieurs mois un contrat en CDI et l'a contraint par pressions et chantage à se trouver en situation irrégulière en se maintenant en France ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain ; c'est par une mauvaise application du droit que la préfète n'a pas procédé à un changement de statut et octroyé un titre de séjour salarié ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a une fille handicapée au Maroc qui nécessite un suivi médical assuré financièrement par son activité salariée et que désormais privé d'autorisation de travailler, il n'est plus en mesure d'assumer sa famille ; il travaille six mois par an en France depuis dix-sept ans et y vit de façon ininterrompue depuis le début de ses CDD avec la Sarl Lasserre dans l'attente d'un CDI promis ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/006502 du 12 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant marocain, est entré en France en dernier lieu le 9 septembre 2017 sans couvert d'un visa délivré en tant que travailleur saisonnier. Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 8 septembre 2020. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 27 janvier 2021. Par un arrêté du 14 octobre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il relève appel du jugement du 9 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 
 3. M. A B reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. S'il produit nouvellement une attestation établie le 30 mars 2022 par le propriétaire du logement qu'il occupe à Tonneins indiquant ne pas lui réclamer de loyer compte tenu de sa situation, ce document, au demeurant postérieur à l'arrêté en litige, n'est pas de nature à remettre en cause les réponses suffisantes et pertinentes qui ont été apportées par le tribunal aux moyens invoqués par le requérant et auxquels il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant au paiement des entiers dépens de l'instance, laquelle n'en comprend au demeurant aucun, ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C A B. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022. 
 Luc DEREPAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.