CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ou travailleur temporaire " ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2106322 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril et 6 mai 2022, M. A, représenté par Me Babou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté contesté du 26 octobre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête de M. A.  
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête d'appel. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 F. B 
 La République mande et ordonne la préfète de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.