CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'une " demande de condamnation à un euro symbolique pour dédommagement ". 
 Par une ordonnance n° 2200307 en date du 25 avril 2022, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2022 et des mémoires enregistrés les 2, 5, 10 et 20 mai, les 11 et 14 juillet et les 6, 12 et 20 août 2022 ainsi que la production de nombreuses pièces, M. A saisit la cour. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.  
 2. Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".  
 3. La lettre du 25 avril 2022 notifiant à M. A l'ordonnance n° 2200307 mentionnait l'information selon laquelle la contestation de cette décision devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Cette notification via l'application Télérecours-citoyen a été consultée par M. A le 26 avril 2022 faisant courir le délai de recours contentieux. M. A n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La requête n'est pas présentée par avocat et n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 31 août 2022. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.