CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 20 février 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 14 février 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Laura Cuisines a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale ou partielle, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016.
Par un jugement n° 2000238 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, l'EURL Laura Cuisines, représentée par Me Combradet, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2000238 du 3 mars 2022 ;
2°) de prononcer la décharge totale ou partielle, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 1er juin 2022 au ministre de l'action et des comptes publics.
Par mémoire enregistré le 13 décembre 2022, l'EURL Laura Cuisines déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Laura Cuisines a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL Laura Cuisines.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Laura Cuisines et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.
Fait à Bordeaux, le 20 février 2023.
La présidente-assesseure de la 4ème chambre,
Bénédicte MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.