CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2105247 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. B, représenté Me Cesso, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 août 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision devra être établie ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il connaît Mme A, ressortissante française, depuis l'année 2019 et qu'ils vivent ensemble depuis début 2020, que leur relation de couple a débuté alors qu'il était détenteur d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et qu'il était en situation régulière lors de son PACS, qu'il est gravement malade de sorte que son état de santé nécessite des soins et que la présence de sa compagne s'avère être un vrai soutien moral, que la famille de sa compagne a produit des témoignages de soutien, et qu'il a fourni d'importants efforts d'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation familiale et de son intégration. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/005311 du 12 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Marianne Hardy, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant sénégalais, est entré en France le 19 septembre 2018 sous couvert d'un visa D " étudiant " valable du 13 septembre 2018 au 13 septembre 2019. Il a bénéficié d'un titre de séjour mention " étudiant " valable du 29 novembre 2019 au 28 novembre 2020. Avant la fin de validité de son titre, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 25 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 3. M. B reprend dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus auxquels il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau. S'il produit en appel des nouveaux documents, à savoir des factures et documents administratifs établis aux deux noms du couple et à la même adresse, afin de démontrer la communauté de vie et la pérennité de sa relation avec Mme A, de nationalité française, ces éléments, dont les plus anciens concernent leurs avis d'impôt sur les revenus de l'année 2020 établis à la date du 8 juillet 2021, ne sont pas de nature à établir l'ancienneté de leur vie commune et à remettre en cause l'appréciation des premiers juges sur ce point. Par ailleurs, si M. B produit un article de presse daté de janvier 2022 du journal " The Conversation " afin de démontrer qu'il ne pourra pas être soigné correctement au Sénégal de l'hépatite B dont il est atteint en raison de la méconnaissance en grande partie de cette maladie dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé, ni même d'ailleurs qu'il aurait porté à la connaissance de l'autorité préfectorale ses problèmes de santé. Dès lors, ces nouveaux documents ne sont pas de nature à remettre en cause les réponses suffisantes et pertinentes qui ont été apportées par le tribunal aux moyens invoqués par le requérant. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.  
 Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2023. 
 Marianne Hardy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.