CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'enjoindre au conseil départemental de La Réunion de mettre à sa disposition l'intégralité de son dossier administratif ainsi que toutes les pièces afférentes à l'accident de travail dont elle a été victime pendant ses heures de travail le 13 décembre 2018. 
 Par un jugement n° 2100117 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de Mme B. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme B représentée par Me Lebreton conteste en appel ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 : " () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques () ; ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande concernant l'accès aux documents administratifs. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de ce jugement. 
 4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 6 septembre 2022. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux 
 Luc DEREPAS 
 N°22BX02299