TA44 · 5ème Chambre — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2021, et un mémoire, enregistré le 6 avril 2021, Mme B C, représentée par Me Georgia Bautes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui accorder la nationalité française, à défaut, de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une nouvelle décision statuant sur sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate en application des articles 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - les motifs tirés de l'existence d'une dette locative et de son comportement au regard de ses obligations fiscales sont chacun entachés d'une erreur de fait ; 
 - le motif tiré de l'absence de réalisation de son insertion professionnelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et il n'a pas été procédé à l'examen de l'ensemble de son parcours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme C. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation de celle en litige devra être fixé à au moins six mois.  
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C par une décision du 31 août 2021 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. G a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 mars 2024 à 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C est une ressortissante allemande qui a présenté, auprès des services de la préfecture de l'Hérault, département dans lequel elle est domiciliée, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 5 décembre 2019, l'autorité préfectorale a ajourné cette demande en fixant un délai de deux ans avant qu'elle puisse en présenter une nouvelle. Mme C a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours. Ce recours a été expressément rejeté le 10 octobre 2020, le ministre de l'intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être ajournée à deux ans à compter du 5 décembre 2019. L'intéressée demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les moyens de légalité externe : 
 2. En premier lieu, en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Ce même décret autorise, en son article 3, cette directrice à déléguer elle-même cette signature. 
 3. Par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, Mme A D, directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, nommée dans ces fonctions par décret du président de la République du 28 septembre 2016, régulièrement publié, a donné à Mme E F, attachée d'administration de l'Etat, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'une délégation de signature exécutoire au bénéfice de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () ajournant () une demande () de naturalisation () doit être motivée. " Une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin de permettre à l'intéressée de connaître les raisons pour lesquelles cette décision a été prise et de pouvoir, le cas échéant, la contester. 
 5. La décision attaquée du 10 octobre 2020, qui se réfère aux articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 permettant au ministre de l'intérieur d'ajourner jusqu'à l'expiration d'un certain délai une demande de naturalisation, mentionne que la demande de naturalisation présentée par Mme C est ajournée à deux années aux motifs que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'elle avait réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'elle ne disposait pas de ressources stables, que l'intéressée était redevable, au 25 novembre 2019, d'une dette locative d'un montant de 1 425,06 euros et que son comportement fiscal était sujet à critiques dès lors qu'elle n'a pas déclaré ses revenus à l'administration fiscale pour l'année 2018. Quand bien même la formule utilisée pour opposer le motif tiré du défaut de pleine réalisation de l'insertion professionnelle est stéréotypée, elle permet, en se référant à l'absence de stabilité des ressources perçues par Mme C, de connaître le motif ainsi retenu et le contester. Dès lors, la décision attaquée est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil. 
 Sur les moyens de légalité interne : 
 6. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Selon l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette matière, d'un large pouvoir d'appréciation.  
 7. En premier lieu, dans le cadre de cet examen, le ministre de l'intérieur peut prendre en compte des renseignements défavorables recueillis concernant le comportement de l'intéressée. Au nombre de ces renseignements figurent ceux relatifs à son comportement au regard de ses obligations fiscales et locatives. 
 8. Pour contester le motif tiré de l'existence, au 25 novembre 2019, d'une dette locative d'un montant de 1 425,06 euros, Mme C fait valoir qu'elle a totalement apuré cette dette avant la date de la décision attaquée. Cependant, ce règlement n'a pas fait disparaître l'existence, au cours d'une période contemporaine de sa demande de naturalisation, d'une dette de plus de 1 400 euros alors que son loyer, charges comprises, est d'un montant d'un peu plus de 400 euros et qu'elle bénéficiait de l'aide personnalisée au logement pour un montant supérieur à 300 euros. Ainsi, c'est sans entacher sa décision d'erreur de fait que le ministre de l'intérieur a pu retenir l'existence de cette dette locative pour justifier l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par Mme C. 
 9. Pour contester le motif tiré de la méconnaissance de ses obligations fiscales au titre des revenus perçus en 2018, Mme C fait valoir qu'elle est à jour du règlement de l'impôt sur le revenu correspondant. Cependant, il ressort de l'avis d'imposition établi le 19 septembre 2019 à partir de la déclaration effectuée par la requérante qu'elle n'y avait mentionné la perception d'aucun revenu alors qu'elle s'est vu verser, au cours de l'année 2018, des salaires dont le montant imposable s'élevait à 15 878,88 euros et que la déclaration ultérieure et, par suite, tardive, de ces salaires a conduit à l'administration fiscale à émettre un "avis de dégrèvement". Ainsi, pour justifier l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par Mme C, le ministre de l'intérieur a pu lui opposer la méconnaissance de ses obligations fiscales au titre des revenus perçus en 2018.  
 10. En second lieu, le ministre de l'intérieur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la naturalisation, prendre en considération l'insertion professionnelle de la postulante. 
 11. Mme C ne conteste pas qu'elle ne disposait pas, à la date de la décision attaquée, de revenus stables. Elle estime que le ministre de l'intérieur n'a pas apprécié de manière particulière sa situation, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la décision attaquée qui énonce que le parcours professionnel de l'intéressée a été pris en compte dans sa globalité depuis son entrée en France, et qui se réfère aux éléments qu'elle a adressés à l'appui de son recours administratif. Mme C se prévaut par ailleurs des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 21 juin 2013 relative à l'accès à la nationalité française. Mais, cette circulaire n'ayant pas été publiée dans les conditions fixées par l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle était, conformément à cet article, abrogée à la date de la décision attaquée de sorte qu'elle est, en tout état de cause, inopposable. Par ailleurs, une personne de nationalité étrangère ne détient aucun droit à la mise en œuvre, par l'autorité administrative compétente, de son pouvoir d'accorder la nationalité française. Dès lors, Mme C ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du même code, instituant un mécanisme de garantie de la possibilité de se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation d'une règle contenue dans un document que son auteur a souhaité rendre opposable, des orientations générales pour l'exercice de ce pouvoir contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française. Par suite, les moyens par lesquels Mme C entend contester la légalité du motif tiré du défaut de pleine réalisation de son insertion professionnelle, qui a été également opposé par le ministre de l'intérieur pour prononcer l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions tendant à l'annulation de la décision, opposée par le ministre de l'intérieur le 10 octobre 2020, ajournant à deux ans à compter du 5 décembre 2019 la demande de naturalisation présentée par Mme C. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint de lui accorder la nationalité française doivent, en tout état de cause, être rejetées. Il en va de même de ses conclusions à fin d'injonction de procéder à un nouvel examen de la demande de naturalisation. Doivent de même être rejetées les conclusions qu'elle présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Georgia Bautes. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. G 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE