CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le maire de Biarritz, confirmant le courrier du 26 juin 2020, l'informe de l'obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, pour tout propriétaire d'un bien souhaitant le louer à titre touristique de solliciter une autorisation de changement d'usage, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre du premier courrier.  
 Par un jugement n° 2002377 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. A, représenté par Me Guerin, demande à la cour :  
    1°) d'annuler ce jugement du 22 juillet 2022 du tribunal administratif de Pau ; 
    2°) d'annuler les décisions contestées en première instance ;   
    3°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, la commune de Biarritz, représentée par la SELARL Cabinet Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2024, M. A, représenté par Me Guerin, déclare se désister de l'instance et de l'action engagées. 
 Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, la commune de Biarritz, représentée par la SELARL Cabinet Cambot, déclare accepter le désistement de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".  
 2. M. A a déclaré se désister de l'instance et de l'action qu'il a engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A le versement à la commune de Biarritz d'une somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.  
 Article 2 : M. A versera à la commune de Biarritz la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Biarritz.  
 Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2024.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Atlantiques en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 22BX02520