CAA33Cour administrative d'appel de BordeauxDésistement
CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 novembre 2022
- ECLI
- ORCA_22BX02544_20221108
- Date
- 8 novembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Agir contre le béton a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé un permis de construire à la SCI Fort Diamant Uptown pour la construction d'un immeuble collectif comprenant douze logements sur le terrain cadastré AP 173 ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100983 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, l'association Agir contre le béton, représentée par Me Lobeau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, l'association Agir contre le béton, représentée par Me Lobeau, demande à la cour de lui donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, l'association Agir contre le béton déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé un permis de construire à la SCI Fort Diamant Uptown pour la construction d'un immeuble collectif comprenant douze logements. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Agir contre le béton. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Agir contre le béton. Copie en sera adressée à la commune de Rémire-Montjoly et à la SCI Fort Diamant Uptown. Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2022. La présidente Marianne HardyLa République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Chronologie de l'affaire
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CAA338 novembre 2022CETTE DÉCISION
ORCA_22BX02544_20221108
TA3815 mai 2024
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Synthèse
- Juridiction
- CAA33
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 novembre 2022
Référence
ORCA_22BX02544_20221108
Données disponibles
- Texte intégral