CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Mme C B a présenté le 14 février 2022 au tribunal administratif de la Martinique une requête n° 2200089 tendant à l'annulation d'un arrêté accordant une prolongation d'activité à M. A. Elle a ensuite présenté le 9 novembre 2022 au même tribunal une requête n° 2200654 tendant à la récusation de M. D pour l'examen de sa requête n° 2200089. Par jugement du 10 novembre 2022, le tribunal a rejeté cette demande de récusation. Par jugement du 2 décembre 2022, le tribunal a rejeté la requête n° 2200089 de Mme B. 
 Mme B a introduit le 19 août 2022 une requête en référé n° 2200502, laquelle a été rejetée par ordonnance du 22 août 2022 comme irrecevable. 
 Mme B soutient avoir en outre introduit le 17 octobre 2022, réitérée le 24 octobre 2022, une autre requête " en invoquant une autre cause juridique pour justifier la recevabilité de sa demande ". Elle ajoute que le tribunal " a refusé [le 24 octobre 2022] de procéder à l'enregistrement de sa requête en référé ". 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022 sous le n° 22BX02831, Mme B saisit la cour " d'une demande en dépaysement de sa requête en référé ". 
 Elle soutient que : 
 - elle ne dispose d'aucune voie de recours effectif pour faire enregistrer sa requête au greffe du tribunal administratif de la Martinique ; 
 - tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire soit renvoyée devant une autre juridiction, sous conditions ; 
 - le rapporteur public et le rapporteur désigné de son dossier se sont prononcés de façon à faire naître un doute quant à l'impartialité des magistrats du tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une ordonnance n° 2200502 du 22 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique s'est prononcé sur la demande de Mme B. Ainsi, les conclusions de Mme B tendant à que cette affaire soit renvoyée à un autre tribunal sont, en tout état de cause, devenues sont objet.  
 3. En second lieu, tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité. Il appartient toutefois à l'intéressé d'en justifier les raisons.  
 4. L'ordonnance de référé rendue le 22 août 2022, qui n'a fait l'objet d'aucune voie de recours, a rejeté la demande de l'intéressée faute pour cette dernière, en raison de la nature de l'acte attaqué, de disposer d'un intérêt à agir. Si Mme B évoque une autre requête invoquant une " autre cause juridique pour justifier sa recevabilité " qu'elle aurait souhaité présenter devant le tribunal les 17 et 24 octobre 2022, elle n'établit pas, par les pièces du dossier, l'existence de cette prétendue tentative. Dans ces conditions, Mme B n'établit pas que le tribunal administratif de la Martinique est suspect de partialité. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B relatives à l'instance n° 2200502. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Copie en sera adressée au tribunal administratif de la Martinique.  
 Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. ARTUS