CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 6 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime leur a notamment fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par des jugements nos 2202317 et n° 2202318 du 13 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 I- Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 sous le n° 22BX02844,  
 M. A, représenté par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2)° d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers du 13 octobre 2022 le concernant ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 du préfet de la Charente-Maritime portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi le concernant ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte, et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, toujours sous la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou dans l'hypothèse où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, à lui-même sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente en ce que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; 
 - la motivation de l'arrêté en litige est particulièrement insuffisante car lacunaire, en l'absence notamment de référence à une décision de refus de séjour, à la naissance en France de leur deuxième enfant et aux risques que son couple encourt en cas de retour dans son pays d'origine, ce qui démontre que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; 
 - cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences dès lors qu'il vit depuis 2020 en France où son aîné est scolarisé et où son deuxième enfant est né, que son épouse était enceinte de leur troisième enfant, et qu'il tente de s'intégrer notamment par l'apprentissage de la langue ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que son fils aîné doit poursuivre sa scolarité en France et que sa fille, née sur le territoire national, n'a aucun lien avec le Bangladesh ; 
 -  le délai de départ volontaire de trente jours est insuffisant et entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que son épouse, enceinte de cinq mois à la date de la décision en litige et souffrant de diabète, justifiait de circonstances exceptionnelles permettant au couple de bénéficier d'un délai plus long pour organiser son départ ; 
 - l'illégalité de la mesure d'éloignement entraîne nécessairement celle de la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - cette décision a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie des menaces et des persécutions que le couple a subies en raison de son engagement politique. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2022/015897 en date du 21 décembre 2022 a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II- Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 sous le n° 22BX02845, 
 Mme C, représentée par la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Masson, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 22BX02844 en reprenant les mêmes moyens dans des termes similaires. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2022/015895 en date du 21 décembre 2022 a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel , les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant bangladais né en en 1983, est entré en France en 2020 en compagnie de son épouse Mme C, de même nationalité et née en 1995, et de leur enfant alors âgé de quatre ans, pour y solliciter l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 juillet 2022. Par deux arrêtés en date du 6 septembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime a retiré leur attestation de demandeur d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Ils relèvent appel des jugements du 13 octobre 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande d'annulation de ces arrêtés en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixent le pays de renvoi 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes nos 22BX02844 et n° 22BX02845 concernent les membres d'un couple de ressortissants étrangers et amènent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance.   
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 4. M. A et Mme C ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du  
 21 décembre 2022, leurs conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire, ont perdu leur objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les autres conclusions : 
 5. En premier lieu, ainsi que l'a relevé le premier juge, M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de la Charente-Maritime, en date du 30 mai 2022, en vue de la mise en œuvre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés de conflit, de la réquisition du comptable et de celle de la force armée. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, cette délégation n'est ni générale ni imprécise. Le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contenues dans les arrêtés en litige auraient été prises par une autorité incompétente doit donc être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les éléments nouvellement produits en appel, pour certains sans lien apparent avec la situation propre des intéressés et pour d'autres concernant les menaces de mort dont ils feraient l'objet en raison notamment de l'engagement politique de M. A, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en relevant à juste titre que le couple n'apportait pas d'éléments suffisamment probants de nature à établir la réalité des risques allégués, alors au demeurant que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, M. A et Mme C n'apportent en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à leurs écritures de première instance reprises dans des termes similaires et sans critique utile des jugements ni pièce nouvelle s'agissant des autres moyens visés ci-dessus. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions des requérants aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A et de Mme C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes de M. A et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme D C. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Bordeaux, le 4 mai 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 22BX02844, 22BX02845