CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 M. B A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière. 
 Par un jugement n° 2202547 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Par requête enregistrée le 17 novembre 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. A, représenté par Me Brangeon, conteste en appel ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont M. A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse. Il y a lieu de lui transmettre la requête. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Toulouse et à Mohamed Tayeb A. 
 Fait à Bordeaux, le 22 novembre 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX02873