CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2100973 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B, représenté par Me Albina Collidor, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 11 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 du préfet de la Guadeloupe ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a quitté son pays d'origine en 2010 après le séisme qui a durement touché le pays aggravant ainsi une situation sanitaire et sociale déjà précaire, et contribuant ainsi à accentuer le climat d'insécurité déjà présent sur le territoire ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il réside en Guadeloupe depuis près de onze ans sans causer le moindre trouble, qu'il travaille au marché de Pointe-à-Pitre, que ses revenus sont suffisants pour lui permettre de subvenir à ses besoins et à ceux de ses quatre enfants âgés de 18 à 21 ans tous étudiants et restés en Haïti, qu'il est locataire et qu'il a une vie privée et familiale en Guadeloupe. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant haïtien, est entré sur le territoire français en 2010 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 juin 2010, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 juin 2011. Sa demande de réexamen a également été rejetée le 25 avril 2013. Le 19 juin 2019, le préfet de la Guadeloupe a pris à son encontre un arrêté de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. A la suite de son audition le 13 juillet 2021 par les services de la police aux frontières de Grande-Terre dans le cadre de la vérification de son droit de circulation ou de séjour, le préfet de la Guadeloupe, par un arrêté du même jour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. B relève appel du jugement du 11 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. M. B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. La production en appel de deux nouvelles attestations, l'une d'un ami et l'autre de son fils, faisant état de conditions gravement dégradées de vie en Haïti, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont estimé, à juste titre, que le requérant n'évoque que des considérations générales sur la situation humanitaire et géopolitique de ce pays sans établir ni même alléguer qu'il y serait personnellement exposé à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou liberté. Il y a lieu, dès lors, d'écarter l'ensemble des moyens par les motifs qui viennent d'être exposés et par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.