CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département de la Vienne pendant cent quatre-vingt jours avec l'obligation de se présenter au commissariat de police de Poitiers les lundis, mercredis et vendredis à 8h00, hors jours fériés. 
 Par un jugement n° 2201464 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Ekoue, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 novembre 2022 ; 
 3°) d'annuler les arrêtés du 16 juin 2022 du préfet de la Vienne ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a accouché le 26 décembre 2021 d'une petite fille dont le père réside régulièrement en France ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les dispositions de l'article L. 611-3-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prohibent formellement l'éloignement des mineurs. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - l'obligation de pointage porte atteinte à son droit à la dignité humaine. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 
 - cette décision est illégale dès lors qu'elle a été prise sur la base de décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence, elles-mêmes illégales ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/018429 du 9 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante congolaise, née le 10 mai 1999, est entrée en France sous couvert d'un visa long séjour " étudiant " le 13 octobre 2018. Elle a bénéficié d'un titre de séjour en cette qualité jusqu'au 12 avril 2021. Le 2 avril 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et, par un arrêté en date du 7 juin 2021, la préfète de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 15 octobre 2021, la préfète de la Vienne a, par deux arrêtés distincts dont la légalité a été confirmée par un jugement du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Poitiers, d'une part, assigné à résidence la requérante pour une durée de cent quatre-vingt jours, et d'autre part, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par deux nouveaux arrêtés du 16 juin 2022, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et l'a assignée à résidence dans le département de la Vienne pendant cent quatre-vingt jours avec une obligation de présentation au commissariat de police trois fois par semaine. Mme A relève appel du jugement du 21 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2022/018429 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 février 2023. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, s'il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé, d'une interdiction de retour sur le territoire, dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article précité que sont la durée de présence sur territoire de l'intéressé, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'il ait fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. 
 6. Pour édicter la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Vienne, après avoir procédé à un examen d'ensemble de la situation de Mme A, s'est fondé sur les circonstances qu'elle ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire particulière, qu'elle est entrée en France en octobre 2018, qu'elle s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement et qu'elle ne démontre pas entretenir des liens personnels et familiaux en France suffisamment anciens, intenses et stables. Si Mme A se prévaut de la présence régulière en France du père de sa fille, née le 26 décembre 2021, qui verserait 70 euros chaque mois pour l'entretien de l'enfant, il est constant qu'ils ne vivent pas ensemble et il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de l'enfant entretiendrait une quelconque relation affective avec sa fille. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 7. En second lieu, Mme A, en reprenant dans des termes similaires les autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme A. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 24 mai 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.