CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion rejetant sa demande de communication de la décision lui notifiant l'attribution d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie avec majoration pour tierce personne. 
 Par un jugement n° 2001251 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de M. B. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. B représenté par Me Hannah Mindren conteste en appel ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 : " () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques () ; ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande concernant l'accès aux documents administratifs. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de ce jugement. 
 4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 3 janvier 2023. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux 
 Luc DEREPAS 
 N°22BX03127