CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 20 décembre 2021, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation constatant sa demande d'asile dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.  
 Par un jugement n° 2109762 du 3 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 13 décembre 2021 et a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à partir de la notification du jugement.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2021, le préfet du Nord, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Lille. 
 Par un courrier en date du 18 avril 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a couru à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif de Lille a été notifié à l'administration, a fait l'objet d'une décision de prolongation. 
 Par une pièce enregistrée le 19 avril 2023, le préfet du Nord a informé la cour de ce que la nouvelle date limite de transfert a été fixée au 27 février 2022.  
 M. A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du transfert de M. A vers l'Allemagne : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. M. A, ressortissant libérien né le 14 avril 1984, est entré irrégulièrement en France le 28 juin 2021 et a déposé une demande d'asile le 1er juillet 2021. Il a fait l'objet d'une première décision de transfert le 29 octobre 2021. M. A est entré une nouvelle fois en France le 30 octobre 2021 et a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture du Nord le 15 novembre 2021. La consultation par l'administration du système Eurodac a permis d'établir que l'intéressé avait été identifié par les autorités allemandes, le 28 septembre 2016. Le 18 novembre 2021, le préfet du Nord a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18 1. b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui a fait l'objet d'un accord des autorités allemandes le 23 novembre 2021. Par un arrêté du 13 décembre 2021, le préfet du Nord a ordonné le transfert de M. A vers l'Allemagne. Le préfet du Nord relève appel du jugement du 3 janvier 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 13 décembre 2021 et a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de M. A.  
 3. D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle a été notifié à l'administration le jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, délai qui recommence à courir à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. L'expiration du délai a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 5. Par arrêté du 13 décembre 2021, le préfet du Nord a décidé du transfert de M. A vers l'Allemagne. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet pour procéder à l'exécution de sa décision de transfert à compter de la décision d'acceptation expresse des autorités allemandes le 23 novembre 2021 a été interrompu par la saisine de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille le 15 décembre 2021. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification de ce jugement le 4 janvier 2022. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait décidé de porter à dix-huit mois le délai de remise après avoir constaté que l'intéressé aurait pris la fuite ou qu'il aurait été emprisonné. En conséquence, la décision de transfert est devenue caduque dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune décision de prorogation et n'a pas été matériellement exécutée. Il s'ensuit que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile à compter du 4 juillet 2022. Par suite, les conclusions du préfet du Nord tendant à l'annulation de l'arrêté en tant qu'il décide du transfert de M. A sont devenues sans objet. 
 Sur les autres conclusions : 
 6. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 7. Si dans sa requête le préfet du Nord demande à la cour de confirmer l'arrêté dans son ensemble, il ne présente pas pour autant de moyen à l'encontre du jugement attaqué en tant que celui-ci a procédé à l'annulation de la mesure assignant à résidence M. A pour une durée de quarante-cinq jours. Il suit de là que ses conclusions portant sur cette mesure doivent être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par le préfet du Nord à fin d'annulation de la décision de transfert contenue dans l'arrêté du 13 décembre 2021.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et  
 des outre-mer, à M. A et à Me Lokamba Omba. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 3 avril 2024 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 F. Cheppe 
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