CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 1 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 25 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. 
 Par un jugement n° 2104161 du 20 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2022, M. A, représenté par Me Loubna Zrari, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et de lui restituer son passeport ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteur a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance. 
 3. Le requérant, né en 1982, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie où résident ses parents. Il a déclaré être entré en France en juin 2018. Sa demande d'asile, déposée en juillet 2018, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifiée en avril 2019 et par une décision de la Cour nationale du droit d'asile notifiée en octobre 2019. Le pli contenant l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet en février 2020 a été retourné à la préfecture avec le motif " destinataire inconnu à l'adresse ". Interpellé pour vérification du droit de circulation et de séjour le 25 novembre 2021, l'intéressé a refusé dans un premier temps de communiquer avec la police.  
 4. Si l'épouse du requérant réside avec lui en France, il n'est pas démontré qu'elle a été admise à y séjourner. Si elle souffre d'une pathologie cardiaque, il ne ressort des pièces du dossier ni qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie où elle a déjà bénéficié d'une intervention chirurgicale. Si l'enfant du couple est scolarisé en France, il pourra reprendre sa scolarité dans son pays d'origine.  
 5. En l'espèce, même si le requérant a travaillé comme maçon, d'ailleurs sans autorisation de travail, à partir de mars 2021, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par la président du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Loubna Zrari. 
 Fait à Douai, le 1er avril 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
                                Signé: 
                         Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire