CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2108842 du 22 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ont été prises en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - les décisions portant refus d'octroi de délai volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant marocain né le 14 février 1970, est entré en France le 13 août 2017 muni de son passeport national en cours de validité et d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles à Rabat et valable du 4 août 2017 au 3 septembre 2017 pour une durée de quinze jours autorisés. Par un arrêté du 1er novembre 2020, le préfet du Nord a prononcé à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français à laquelle M. A n'a pas déféré. A la suite de son interpellation par les services de police le 9 novembre 2021, le préfet du Nord, par un arrêté du 10 novembre 2021, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 22 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Les décisions contestées comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elles visent notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et exposent les circonstances de fait relatives à la situation de M. A quant à son entrée sur le territoire français, aux conditions de son séjour en France et à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. M. A est célibataire et père de deux enfants résidant en France de manière régulière avec leur mère. Toutefois, s'il invoque une participation à leur entretien ainsi que des visites régulières, il n'établit pas la réalité de ces allégations. De plus, M. A a vécu au Maroc jusqu'à l'âge de quarante-sept ans et n'établit pas y être dépourvu d'attaches familiales. En outre, le requérant ne démontre par aucun moyen une intégration sociale ou amicale en France d'une particulière intensité. Il s'ensuit que les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 6. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans n'ont pas été précédées d'un examen sérieux et particulier de sa situation et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences qu'elles emportent, moyens que M. A reprend en appel sans apporter plus de précisions. 
 7. Enfin, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre des décisions portant refus d'octroi de délai volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, y compris celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Danset-Vergoten. 
 Fait à Douai, le 17 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : A. Seulin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA00635