CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2104019 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme A, épouse B, représentée par Me Leprince, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions portant refus de séjour obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle et elles méconnaissent la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme A, épouse B, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. Mme A, épouse B, ressortissante nigériane née le 27 juin 1975, déclare être entrée en France en octobre 2015. Elle relève appel du jugement du 18 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de deux ans. 
 Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français sous trente jours et fixant le pays de destination visent les textes dont il est fait application, sans qu'il soit nécessaire de viser l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme le soutient l'appelante. Ces décisions comportent les considérations de fait qui en constituent le fondement. Elles n'avaient pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme A, épouse B, mais en mentionnent les éléments pertinents. Elles indiquent que l'intéressée est mère de cinq enfants ce que l'appelante conteste en indiquant qu'elle n'a eu que trois enfants dont une fille décédée à l'âge de dix-sept ans du fait de " l'échec d'une procédure de circoncision " selon l'acte versé au dossier. Toutefois, eu égard à l'ensemble des mentions de l'arrêté du 7 mai 2021, cette erreur ne suffit pas à considérer que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A, épouse B. La décision fixant le délai de départ et celle portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée. La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux et complet de la situation de l'appelante ne peuvent qu'être écartés.  
 4. En deuxième lieu, Mme A, épouse B, indique être présente en France depuis six ans avec son fils né en 2008 qui est scolarisé et a des activités périscolaires. Elle met en avant son intégration. Toutefois, il ressort des pièces produites en première instance qu'elle est prise en charge par une association. Elle ne fait état d'aucun projet professionnel. Son époux et un de ses enfants majeurs résident dans son pays d'origine où son plus jeune enfant pourra l'accompagner et y poursuivre sa scolarité. D'une part, le préfet n'était pas tenu de se prononcer, de façon distincte, sur les effets de la décision de refus de séjour sur la vie privée ou familiale de Mme A, épouse B, dès lors que ces deux notions sont étroitement liées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelante doivent être écartés. Par ailleurs, Mme A, épouse B, ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls, qui énonce des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, dont les orientations générales ne constituent pas des lignes directrices et qui n'a pas été publiée sur le site visé par l'article R. 312-10 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, Mme A, épouse B, n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant un délai de départ de trente jours et contre celle portant obligation de quitter le territoire français. Elle n'est pas plus fondée à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 6. Les conclusions dirigées contre les décisions de refus de séjour dans un délai de trente jours, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans :  
 7. Aux termes de L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 8. En premier lieu, pour faire interdiction à Mme A, épouse B, de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Maritime a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressée, ses liens familiaux en France et le fait qu'elle se soit soustraite volontairement à une mesure d'éloignement en 2018, dont la légalité a été confirmée par le juge administratif et qu'elle ne présente pas de menace pour l'ordre public. Le préfet qui a visé l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. 
 9. En deuxième lieu, eu égard à l'ensemble des éléments pris en compte par l'arrêté, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme A, épouse B, doit être écarté.  
 10 En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que Mme A, épouse B, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 11. En quatrième lieu, eu égard à la situation de Mme A, épouse B, telle qu'exposée au point 4, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de sa situation. Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.   
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, épouse B, est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Leprince. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 23 août 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
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