TA06 · 4ème Chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Gisèle et Georges, représentée par Me Lanfranchi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception n°091000 009 001 075 250509 2020 0006005 émis le 14 octobre 2020 pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble la décision implicite rejetant sa réclamation préalable formée contre ce titre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Une mise en demeure a été adressée le 12 septembre 2023 au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 12 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 février 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la société Gisèle et Georges déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Soler, rapporteure,  
 - et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, la société requérante et le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étant ni présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de la société Gisèle et Georges est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gisèle et Georges. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Gisèle et Georges, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Soler, première conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 signé 
 G. TAORMINA         La greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,