CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'assigner à résidence ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision expresse ayant le même objet, qu'elle résulte d'un courrier du 9 décembre 2021 ou d'un mémoire produit devant le tribunal le 10 décembre 2021. 
 Par un jugement n° 2104019 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 juillet 2023, M. B, représenté par Me Couderc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de refus d'assignation à résidence née du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet du Rhône sur sa demande du 24 septembre 2020 ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision expresse du 9 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'assigner à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de l'assigner à résidence avec droit au travail dans le mois qui suit la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la lettre du 9 décembre 2021 indiquant qu'il ne peut être assigné à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne rejette pas explicitement sa demande d'assignation à résidence et ne se substitue pas à la décision implicite qui devra être annulée en tant qu'elle n'est pas motivée ; 
 - le préfet s'est considéré comme étant en situation de compétence liée, n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et a insuffisamment motivé sa décision ; 
 - la décision de refus d'assignation à résidence est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est contraire au principe constitutionnel de dignité de la personne humaine ; 
 - il est essentiel qu'il soit assigné à résidence afin de pouvoir déposer sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée par la sixième chambre du tribunal correctionnel de Lyon le 20 juin 1989 ; 
 - il justifie d'importantes attaches familiales et privées en France, sa sœur, ses frères, ses enfants et petits-enfants étant de nationalité française et il apporte une aide essentielle à sa sœur pour prendre en charge son frère qui est en état de dépendance pour tous les actes de la vie courante ; 
 - il intervient bénévolement dans l'association les Restaurants du cœur et bénéficie d'une promesse d'embauche ; 
 - il n'a aucune attache en Algérie ; 
 - son état de santé nécessite des soins dont l'absence pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - il ne représente plus une menace pour l'ordre public ; 
 - le refus qui lui est opposé méconnaît les articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à un recours effectif au sens de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article 7 de cette charte et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - ce refus est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il ne vise qu'à faire obstacle à la recevabilité de son action tendant au relèvement de la peine d'interdiction du territoire national prononcé à son encontre ; 
 - le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire mais le Parquet de Lyon a fait appel de ce jugement ; 
 - la seule chose qui fait obstacle à ce qu'il réside actuellement régulièrement en France est son comportement de délinquance passée pour des faits qui remontent à près de trois décennies. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né à Lyon le 21 mars 1962, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, pris à son encontre le 25 avril 1988 et exécuté le 19 septembre 1998, et d'une peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par un jugement du 20 juin 1989 du tribunal correctionnel de Lyon. Revenu irrégulièrement en France, en 2013 selon ses déclarations, il a demandé en 2015 l'abrogation de l'arrêté d'expulsion le concernant et son assignation à résidence. Le préfet du Rhône a expressément refusé de lui donner satisfaction par des décisions du 6 novembre 2017, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1802016 du 13 mars 2019 du tribunal administratif de Lyon, puis par une décision du 23 mai 2019 portant seulement refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion, cette décision du 23 mai 2019 ayant été annulée par le jugement n° 1905835 du 16 septembre 2020 du tribunal administratif de Lyon. M. B a alors présenté au tribunal administratif de Lyon une demande tendant à l'annulation d'une décision implicite refusant de prononcer son assignation à résidence mais le préfet du Rhône lui a opposé une décision expresse portant refus d'assignation à résidence par un courrier du 9 décembre 2021 et le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande par le jugement n° 2104019 du 4 octobre 2022 dont il fait appel. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 9 décembre 2021 le préfet du Rhône a informé M. B qu'une assignation à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'apparaissait pas justifiée, dès lors qu'il n'établissait pas être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, et qu'il était dès lors tenu de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision expresse ne se substituait pas à la décision implicite de refus d'assignation à résidence qu'il contestait et que cette décision implicite devrait être annulée. 
 Sur la décision du 9 décembre 2021 : 
 4. Les articles L. 731-1 à L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut assigner un étranger à résidence. M. B ne faisant plus l'objet d'une décision d'expulsion et ne soutenant pas que son éloignement demeurait une perspective raisonnable, le préfet était fondé à considérer qu'il demandait à être assigné à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; () ". 
 5. Il appartient à l'étranger qui, à la suite d'un arrêté d'expulsion ou d'une décision de reconduite à la frontière prise à l'initiative de l'administration ou pour l'exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire, demande à être assigné à résidence en application des dispositions susvisées de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de justifier soit qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle ou juridique de quitter le territoire français soit que sa vie ou sa liberté sont menacées dans le pays de destination qui lui est assigné ou qu'il est exposé dans ce pays à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, si M. B fait état de l'importance de ses attaches familiales en France, sa sœur, ses frères et ses enfants et petits-enfants étant de nationalité française, de ses difficultés d'insertion lors de son séjour en Algérie, de son état de santé, d'une promesse d'embauche et de l'ancienneté des faits à raison desquels il a été condamné, il n'établit ni être dans l'impossibilité matérielle ou juridique de quitter le territoire français, ni qu'il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou au principe constitutionnel de dignité de la personne humaine en cas de retour en Algérie. Par suite, eu égard à l'intérêt qui s'attache à l'exécution des décisions des juridictions judiciaires, au fait que l'intéressé a choisi de revenir irrégulièrement en France, avant même de demander l'abrogation de l'arrêté d'expulsion et le relèvement de la peine d'interdiction du territoire prononcée à son encontre, au fait qu'il s'est maintenu illégalement en France en dépit de ces décisions, il n'établit pas que la décision préfectorale qu'il conteste serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou entachée d'un détournement de pouvoir. 
 6. Si M. B soutient qu'il est essentiel qu'il soit assigné à résidence afin de pouvoir déposer une requête en relèvement de l'interdiction du territoire national prononcée par le juge judiciaire à son encontre et que le refus qui lui est opposé serait de ce fait contraire au principe constitutionnel de dignité de la personne humaine, à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs au droit à un recours effectif, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu'à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier les conditions de recevabilité d'une action devant une juridiction judiciaire. En tout état de cause, dès lors qu'il n'est pas établi que le requérant ne pourrait pas regagner l'Algérie afin de présenter une demande de relèvement de l'interdiction du territoire prononcée à son encontre, ces moyens doivent être écartés. 
 7. Enfin, l'abrogation d'un arrêté d'expulsion comme le relèvement d'une décision d'interdiction du territoire français ne valent pas délivrance d'un certificat de résidence. Par suite, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la seule chose qui fait désormais obstacle à ce qu'il réside régulièrement en France est son comportement de délinquance passée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle peut être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Couderc et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 4 août 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,