CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B D épouse A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et  d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte. 
 Par un jugement n° 2200021 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme D épouse A C, représentée par Me Koum Dissake, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat à son bénéfice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation . 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. Mme D épouse A C, ressortissante égyptienne née le 1er avril 1996, déclare être entrée en France le 15 octobre 2018 avec son époux et leurs deux enfants nés en 2015 et 2016. Elle relève appel du jugement du 12 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 3. Mme D épouse A C indique être venue en France en octobre 2018 avec ses enfants et son époux qui a rejoint ses parents. Elle souligne que ce dernier détient des parts d'une société de travaux de peinture et de vitrerie créée avec son père et a créé avec sa mère une société de gros-œuvre du bâtiment où elle-même est employée en tant que secrétaire. Elle met en avant l'intégration professionnelle de sa famille et le fait que sa vie privée et familiale est désormais en France. Toutefois, Mme D épouse A C et son époux, également en situation irrégulière, n'étaient présents en France que depuis un peu plus de deux ans. Il n'y a pas d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine où Mme D épouse A C a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans et où elle ne saurait être dépourvue d'attaches. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelante doivent être écartés. La situation de Mme D épouse A C ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de l'arrêté et le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article. Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance doit également être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D épouse A C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D épouse A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 30 août 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
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