CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir.  
 Par un jugement n° 2105390 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A, représenté par Me Ferrand, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour d'un an ou à défaut de réexaminer sa demande et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - le jugement est entaché de défaut de motivation car le tribunal n'a pas tenu-compte des erreurs de fait et d'appréciation commises par le préfet, à la lumière des éléments médicaux qu'il lui avait adressés ; 
 - l'acte est entaché de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu par l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen né le 2 avril 1993, déclare être entré sur le territoire français le 9 avril 2018. Il relève appel du jugement du 11 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". En outre, en vertu de l'article R. 741-2 du même code, les jugements contiennent l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font application. 
 4. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu, par une motivation qui rappelle tant les textes applicables que les faits de l'espèce, à l'ensemble des conclusions et des moyens opérants qui ont été soulevés en première instance. Ils n'étaient pas tenus de faire référence à l'ensemble des arguments que M. A avait développés devant eux. Toutefois le jugement répond bien à l'argumentaire de M. A tenant à ce que le traitement de son dossier en procédure normale résulterait des problèmes de santé dont il avait fait part au préfet pendant l'instruction de sa demande, notamment après novembre 2018, et au moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur de fait. Les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ne saurait être accueilli. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 5. En premier lieu, l'arrêté en cause rappelle les conditions d'arrivée en France de M. A, son absence d'attaches familiales, l'existence de problèmes de santé qui nécessitent une prise en charge psychologique. M. A soutient avoir transmis au préfet des attestations médicales que le préfet n'aurait pas prises en compte. Il verse un certificat médical de février 2020 faisant état de cicatrices compatibles avec des séquelles de mauvais traitements, d'une ordonnance pour le port d'une attelle de poignet en 2019, de dix séances de rééducation du rachis en septembre 2019 et d'une entorse récidivante diagnostiquée en décembre 2020. Toutefois la seule circonstance que le préfet n'ait pas fait mention de ces traumatismes ne présentant pas de caractère de gravité, dont le plus récent remonte à six mois avant son arrêté et d'anciennes cicatrices, ne suffit pas à établir que l'arrêté serait entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de M. A.  
 6. En deuxième lieu, dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée. Ainsi, un moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui du recours formé contre une décision de refus motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire. 
 7. Le préfet du Nord n'a pas entendu examiner la délivrance d'un titre de séjour à M. A sur un autre fondement que celui du titre de réfugié sollicité. Toutefois, lorsque, comme en l'espèce, le préfet assortit sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire français, l'étranger peut notamment se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester cette obligation. 
 8. M. A était présent en France depuis environ quatre ans à la date de l'arrêté. Il indique avoir entamé des études en licence de sciences de la vie et de la terre, tout en travaillant en intérim et en s'impliquant dans une association sportive. Il souligne souffrir de séquelles suite aux violences dont il aurait été victime dans son pays d'origine. Toutefois, il est célibataire et sans attaches familiales en France où il n'a pas demandé de titre de séjour à raison de son état de santé, de la gravité duquel il ne justifie d'ailleurs pas par les éléments versés au dossier. Il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où il a entamé ses études de biologie et où il pourra les poursuivre. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Nord n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent en tout état de cause être écartés.  
 9. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il n'est pas plus fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an :  
 10. Aux termes de L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 11. Pour faire interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Nord a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, son absence de liens familiaux en France, le fait qu'il ne se soit pas soustrait à des mesures d'éloignement et qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public. Il a visé les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a bien pris en compte les critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il n'a ainsi pas méconnu. 
 12. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 13. En l'espèce, l'appelant qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par le cas échéant un courrier joint au formulaire de demande, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle décidant d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit donc être écarté.  
 14. Eu égard à ce qui a été dit de la situation de M. A aux points 5 et 6, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet du Nord n'a pas méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de sa situation. Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.    
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Ferrand. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 8 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
               La greffière,  
 C. Huls-Carlier 
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