CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2200743 du 31 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. A, représenté par Me Pereira, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle est fondée sur l'irrégularité de son entrée sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît, compte tenu de l'absence de caractère frauduleux de son mariage avec une ressortissante française, les stipulations du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C A, ressortissant algérien né le 26 juillet 1982 à Tlemcen (Algérie), est, selon ses déclarations, entré initialement en France le 13 décembre 2018, avec sa fille aînée, B, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de court séjour délivré le 2 décembre 2018 par les autorités espagnoles. Il a sollicité, le 23 janvier 2020, la délivrance d'un certificat de résidence afin d'accompagner sa fille malade. Par un arrêté du 7 septembre 2020, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020 du tribunal administratif d'Amiens, confirmé par un arrêt du 5 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Douai. M. A a fait l'objet, le 10 septembre 2021, d'une interpellation pour des faits de vol en réunion. Par un arrêté du 11 septembre 2021, la préfète de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Cet arrêté a été annulé pour erreur de fait par un jugement du 17 septembre 2021 du tribunal administratif d'Amiens. M. A, qui s'est marié le 11 septembre 2021 avec une ressortissante française, a sollicité, le 23 septembre 2021, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 14 février 2022, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 31 mai 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de certificat de résidence : 
 3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : / () / 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () ". Si le mariage d'un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers et s'impose en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi de façon certaine lors de l'examen d'une demande de titre de séjour ou de certificat de résidence présentée par un étranger en qualité de conjoint d'un ressortissant de nationalité française, que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le titre de séjour ainsi sollicité. 
 4. M. A et son épouse ont été entendus séparément par le référent départemental du préfet, compétent en matière de fraude, en décembre 2021. Ayant constaté de nombreuses contradictions entachant les déclarations des intéressés, qui sont reportées sur les comptes rendus d'entretien, notamment quant à la date de leur rencontre, les circonstances de la demande en mariage, la présence ou non des membres de la famille de l'épouse de l'intéressé à leur mariage ou les modalités de leur vie commune, la préfète de la Somme a procédé à un signalement auprès du procureur de la République le 28 janvier 2022. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des procès-verbaux d'entretiens séparés organisés avec les intéressés par le référent départemental, que de nombreuses contradictions entachent les déclarations présentées par M. A et son épouse, notamment quant à la date de leur rencontre, les circonstances de la demande en mariage, les personnes présentes à leur mariage ou les modalités de leur vie commune. En outre, il ressort des pièces du dossier que si M. A allègue être présent deux nuits par semaine chez son épouse, l'assistante sociale chargée du suivi de cette dernière dans le cadre d'une mesure d'assistance judiciaire n'avait pas connaissance de la célébration du mariage, ni même de l'existence de la relation du couple avant d'être contactée par les services de la préfecture. Les pièces du dossier, dont notamment les factures d'électricité établies au nom des époux à compter de juin 2021, la déclaration de concubinage effectuée en mairie d'Amiens le 17 mai 2021 et l'attestation du directeur de l'auberge de jeunesse dans laquelle M. A réside habituellement avec sa fille dont il ressort uniquement que son épouse lui a rendu quelques visites, ne permettent pas d'établir, à elles seules, une réelle communauté de vie entre M. A et son épouse. Si M. A soutient que l'absence de cohabitation des époux est imputable au handicap physique de sa fille, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du compte-rendu médical établi le 27 juillet 2021 par un chirurgien orthopédique, que l'état de santé de cette dernière nécessite seulement des séances de kinésithérapie et une éviction sportive partielle, de sorte que celle-ci ne peut être tenue comme étant dans l'incapacité d'accéder au logement de l'épouse du requérant. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que la préfète de la Somme a regardé le mariage de M. A avec une ressortissante française comme contracté dans le but exclusif de lui permettre de bénéficier d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et a refusé, en conséquence, de lui délivrer un tel titre de séjour. Par ailleurs, et alors même que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur de fait en ce qu'il mentionne que l'intéressé, après avoir quitté le territoire français le 8 mars 2019, ne justifie pas d'une entrée régulière en France, il résulte de l'instruction que la préfète de la Somme aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que ce seul motif pour refuser de délivrer un certificat de résidence à M. A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 10 du jugement attaqué. 
 8. En troisième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. M. A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un certificat de résidence, porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille, B, et méconnaît ainsi les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 13 décembre 2018, avec sa fille, B, née le 21 août 2005 en Algérie. Il ressort également des pièces du dossier que, par un avis du 3 juin 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de la jeune B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Or, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que l'intéressée ne pourrait accéder à une prise en charge médicale appropriée à son état de santé, en cas de retour dans son pays d'origine, alors d'ailleurs que l'attestation médicale établie le 27 juillet 2021 par un chirurgien orthopédique se borne à mentionner la nécessité de suivre des séances de kinésithérapie et à recommander une éviction sportive partielle. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la jeune B entretiendrait des liens particuliers avec ses frères et sœurs, nés d'une précédente union de M. A, présents sur le territoire français. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille de M. A ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de la fille de M. A. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, M. A soutient que la préfète de la Somme, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 qui renvoie au point 10 du jugement attaqué, être écarté. 
 11. En second lieu, M. A soutient que la préfète de la Somme, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a méconnu les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pereira. 
 Copie en sera transmise à la préfète de la Somme. 
 Fait à Douai, le 19 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA01565