CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de destination de cette mesure, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2105133 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 du préfet de la Seine-Maritime ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à la Selarl Mary et Inquimbert, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un double vice de procédure car le préfet n'a pas produit l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) relatif à son état de santé et n'a pas non plus saisi la commission du titre de séjour alors qu'il justifie d'une présence en France d'une durée de dix ans ; 
 - le préfet a méconnu les articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son refus de titre de séjour est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il convient d'exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de production de l'avis de l'OFII, elle méconnaît aussi l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure d'éloignement a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination a méconnu son droit d'être entendu consacré par un principe général du droit de l'Union Européenne ;  
 - il convient d'exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, cette dernière est également contraire à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 dernier alinéa du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, de nationalité nigériane, né le 25 décembre 1975, a demandé l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour en raison de son état de santé et sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. M. A relève appel de ce jugement. 
 3. En premier lieu, le préfet a produit l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 juin 2021 de sorte que le moyen tiré du vice de procédure entachant tant le refus de titre de séjour que l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, l'examen des pièces produites par M. A tant en première instance qu'en appel fait apparaître qu'aucune pièce n'est produite pour l'année 2016, que l'intéressé ne produit qu'une facture Orange pour l'année 2013, qu'un résultat d'analyse médicale pour l'année 2014 daté du mois de janvier et seulement quelques ordonnances médicales pour les années 2015 et 2018, qui sont dépourvues de valeur suffisamment probante. Dès lors, M. A ne justifie pas d'une résidence habituelle de dix ans sur le territoire français, de sorte que le préfet de la Seine-Maritime n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14, dans le cadre de sa demande d'admission exceptionnelle présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Le moyen tiré de ce second vice de procédure sera donc écarté à l'encontre du refus de titre de séjour.  
 5. En troisième lieu, M. A n'apporte en appel aucun élément nouveau de nature à démontrer que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un titre de séjour en raison de son état de santé. Il y a donc lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 6 de leur jugement. De même, s'agissant de son droit au respect de sa vie privée et familiale, l'intéressé n'apporte aucun élément nouveau en appel de nature à établir la méconnaissance, par le préfet, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun élément nouveau de nature à établir que sa situation aurait justifié une admission exceptionnelle au séjour au sens de l'article L. 435-1 et suivant du même code. Ces deux moyens, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, seront donc écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 7 de leur jugement.  
 6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et que le préfet n'a pas non plus méconnu, en prenant cette mesure d'éloignement, les dispositions de l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune pièce nouvelle n'étant produite en appel quant à la situation médicale de M. A. Ces moyens seront donc écartés. Il en sera de même des moyens soulevés contre la mesure d'éloignement tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, à défaut de tout élément nouveau sur la situation personnelle de l'intéressé produit en appel. 
 7. En cinquième et dernier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 12 à 16 de leur jugement, de rejeter les différents moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, repris de façon rigoureusement identique en appel.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Antoine Mary.  
 Fait à Douai le 7 décembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : Anne Seulin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA01570